La demande d'habitat social exige, en l'état actuel, que le Pays y réponde par tous les moyens envisageables. De la construction à la réhabilitation de logements, en passant par les différentes aides existantes, le Pays propose d'étoffer son panel d'actions par les dispositifs de la Vente à Terme (VAT) et de la Vente en l'état Futur d'Achèvement (VEFA).

Le CESEC est favorable à la VEFA dans le cadre de la maximisation de réalisation de logements sociaux.

Il adhère donc pleinement à la possibilité actuelle ou future pour l’OPH d’acquérir des logements qui seront destinés à l’habitat social. Il invite le Pays à saisir les opportunités actuelles et à venir.

Aussi, l'une des recommandations du CESEC est d'inviter les bailleurs sociaux à entamer dès à présent des acquisitions par VEFA pour la totalité des logements de projets immobiliers ne réunissant pas les quatre conditions cumulatives constituant une maîtrise d'ouvrage.

Le projet de texte viendrait par la suite figer et ainsi sécuriser les modalités de la VAT et de la VEFA pour l'habitat social dans la loi du pays. Ces modalités ne pourront en aucun cas être contraires à la jurisprudence et au respect, sous conditions cumulatives, de la mise en concurrence par le bailleur social.

Les autres recommandations du CESEC portent sur :

- le retrait de la VAT du dispositif, compte-tenu de l’absence prévisible de sa mise en œuvre par les promoteurs ;

- la parfaite absorption et totale maîtrise par l’OPH de la VEFA, assortie d’une sélection de projets de qualité facilitant leur intégration et la mixité sociale ;

- le fait que l'OPH privilégie des projets immobiliers réduits concernant quelques familles au travers de lotissements de maisons individuelles avec jardin, ou de petits immeubles disposant de jardins partagés ;

- la mixité sociale, le contrôle des conditions d’éligibilité en continu, et la résorption de l'habitat insalubre.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-217/APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française.