Le CESEC considère que la fondation est un outil utile pour encourager les soutiens privés et parfois publics, à des œuvres d’intérêt général et à la réalisation de missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives.

Après plus de 4 années de mise en application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation, un certain recul permet d’apprécier les premières retombées et de faire un premier point sur l’application du dispositif réglementaire.

Le CESEC recommande de revoir les règles propres à la constitution de la fondation et de l’entourer d’une plus grande sécurité juridique. Les qualités de « fondateur » et de « donateur » méritent d’être retenues en précisant les conditions et droits associés. La notion de « membre » ne doit pas concerner la fondation et être réservée aux règles de constitution de l’association. Il propose de conserver le seuil de 500 000 F CFP prévu à l’article LP.5, d’autant que l’article LP.7 de la loi du pays précitée, prévoit l’appel à la générosité du public sans fixer de seuil de donation minimum.

Consécutivement, il recommande que le chapitre III de la loi du pays précitée, consacré en particulier à la composition et fonctionnement du conseil d’administration, soit modifié et clarifié, notamment dans le cas où une collectivité publique a contribué aux ressources de la fondation.

Afin d’encourager davantage les soutiens privés, de favoriser l’intérêt des personnes physiques et morales donatrices et la création de prochaines fondations, le CESEC préconise que les régimes fiscaux soient plus incitatifs. Il propose notamment de plafonner la limite des versements déductibles du résultat imposable, pour l’entreprise donatrice, à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires réalisé, au lieu de 2 pour 1000 actuellement (article LP.14). 

Il recommande d’harmoniser cette mesure pour les fondations et pour les associations reconnues d’intérêt général. 

Enfin, le CESEC relève qu’il existe en France plusieurs catégories de fondations : quatre statuts dits généralistes et quatre statuts sectoriels de fondations. Il préconise de poursuivre la réflexion sur l’opportunité et les conditions de création de statuts de fondation en fonction des besoins en Polynésie française.

Tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française.