Conscient de la nécessité que soit mis en place un encadrement règlementaire de l’activité de rachat d’or en Polynésie française, le CESC approuve les dispositions de la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise pour avis.

Il souhaite néanmoins, sur certains points, apporter les recommandations suivantes : 

- l’exportation des métaux précieux doit faire l’objet d’une règlementation spécifique comprenant une déclaration en douane plus complète que celle qui existe actuellement ;

- une déclaration préalable à la destruction des bijoux doit être mise en place afin de lutter contre les fonderies artisanales clandestines ;

- le premier alinéa de l’article LP7 doit être retiré de sorte qu’au moment de la transaction, ne soient exigée que la production par le consommateur-vendeur de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile ;

- afin de faciliter la traçabilité des biens vendus, leur photographie doit être rendue obligatoire ;

- le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur-vendeur doit être allongé à quinze jours lorsqu’il réside à Tahiti et à 30 jours lorsqu’il réside dans une autre île ;

- le paiement des métaux précieux acquis par les professionnels ne doit être exigé par chèque barré ou par virement qu’au-delà du montant de 30.000 francs CFP. La possibilité de paiement en espèces doit être préservée en-dessous de ce montant ;

- la mise en place d’un dispositif de prêt sur gage pourrait constituer une solution adaptée aux difficultés financières aujourd’hui rencontrées par les personnes qui voudraient éviter de vendre leurs bijoux ;

- Enfin, afin d’assurer la lisibilité des textes, les dispositions de la proposition de « loi du pays » de l’Assemblée de la Polynésie française d’une part, et celles du projet du Gouvernement en préparation d’autre part, devront être complémentaires. 

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable à la proposition de « loi du pays » qui lui est soumise.