Le CESC constate que la déficience et le mauvais fonctionnement des transports en commun terrestres réguliers et scolaires subsistent depuis de nombreuses années et que les voies de circulation se caractérisent par un phénomène de congestion qui s’accroît.

Il rappelle que le rôle de la puissance publique est de favoriser une évolution des transports et des déplacements profitables à tous et de s’assurer qu’ils contribuent à un développement durable et équilibré de notre territoire.

La mise en place de la prochaine délégation de service public de transport terrestre en commun en fin d’année représente un enjeu majeur, d’autant qu’elle s’inscrit à l’orée d’une réforme de la politique de transports qui s’est traduite en 2017 par l’approbation d’un schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables (2016-2035). 

En 2016, le CESC avait déjà attiré l’attention des autorités publiques dans son avis n°60/2016 relatif à l’approbation du schéma directeur des transports précité, sur l’impérieuse nécessité de rendre plus attractifs les transports publics terrestres collectifs afin qu’ils deviennent une véritable alternative à l’automobile. 

La mise en œuvre de la délégation de service public ne permettra pas d’atteindre cet objectif si les obligations des parties prévues dans la prochaine convention de délégation ne sont pas équilibrées et respectées.

A ce titre, l’évolution des aménagements et des infrastructures conditionnent pour une large part l’amélioration des transports publics en commun réguliers et scolaires. La délégation de service public ne pourra fonctionner que si le Pays effectue les aménagements indispensables (réseau routier, installation d’abris et arrêts de bus, aires de stationnement, zones de retournement, etc.) et que le délégataire honore ses engagements. 

L’instauration d’une contribution financière forfaitaire prévue dans le texte examiné a pour principal objet de rééquilibrer les obligations réciproques et d’aider le prochain délégataire de service public à satisfaire aux exigences de qualité.

Les impacts environnementaux du secteur des transports terrestres sont loin d’être négligeables et le CESC considère nécessaire l’instauration de mesures favorisant l’intermodalité et les modes de déplacement doux.

Le CESC préconise la mise en place d’un dispositif permanent de suivi d’exploitation de la délégation de service public ainsi que d’un système de surveillance pour l’amélioration de la qualité du service public rendu par le délégataire.

Par ailleurs, le CESC recommande que les objectifs et actions programmées dans le schéma directeur des transports collectifs et des déplacements approuvé par l’assemblée en 2017 se traduisent par des réalisations concrètes.

A ce titre, et au vu des attentes de l’ensemble de la population, il préconise qu’un rapport annuel officiel soit présenté devant l’assemblée de la Polynésie française et rendu public, afin de rendre compte de l’évolution du service public de transport collectif terrestre en Polynésie française ainsi que  de la mise en œuvre du schéma directeur des transports et déplacements durables sur l’île de Tahiti.

Le CESC rappelle par ailleurs, que la puissance publique doit veiller à la bonne organisation des transports dans leur ensemble : transport routiers, transports maritimes et transports aériens.

Sous réserves des observations et recommandations qui précèdent, le CESC émet un avis favorable au projet de loi du Pays portant modification de la délibération n°2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.