Avis n° : 2014/14
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons
Commission :
Économie
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
23/12/2014
Rapporteur(s) :
Madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Joël CARILLO