Avis n° :

36/2024

Rendu le :

20/11/2024

Projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale

Avis n° :

35/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur des télécommunications à l'une de ses filiales

Avis n° :

34/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur postal à l'une de ses filiales

Avis n° :

33/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Rapport n° :

157/2024

Rendu le :

26/09/2024

Rapport sur : " Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? "

Avis n° :

32/2024

Rendu le :

17/09/2024

Projet de délibération portant approbation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2022 - 2030

Avis n° :

31/2024

Rendu le :

17/09/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

Avis n° :

30/2024

Rendu le :

05/09/2024

Projet de délibération portant approbation du Plan Climat 2030 de la Polynésie française

Rapport n° :

156/2024

Rendu le :

14/08/2024

Rapport sur " Une société polynésienne fracturée : quelles perspectives pour une société plus équitable ? "

Avis n° :

27/2024

Rendu le :

23/07/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence

Avis n° :

29/2024

Rendu le :

01/08/2024

Projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Avis n° :

28/2024

Rendu le :

25/07/2024

Projet de loi du pays modifiant la délibération n°74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

Avis n° :

26/2024

Rendu le :

19/07/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Avis n° :

25/2024

Rendu le :

27/06/2024

Projet de loi du pays relative à la lutte contre le gaspillage

Rapport n° :

Rendu le :

01/01/2024

Rapport d'activité 2023

Avis n° :

24/2024

Rendu le :

11/06/2024

Projet de loi du pays relatif aux mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle

Avis n° :

23/2024

Rendu le :

05/06/2024

Projet de loi du pays relative à la régulation sectorielle en matière d’énergie

Avis n° :

22/2024

Rendu le :

05/06/2024

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

Avis n° :

21/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française

Avis n° :

20/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes

Avis n° :

19/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au budget du comité d’entreprise

Avis n° :

18/2024

Rendu le :

11/04/2024

Projet de loi du pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement

Avis n° :

17/2024

Rendu le :

27/03/2024

Projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce

Avis n° :

16/2024

Rendu le :

22/03/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie

Avis n° :

15/2024

Rendu le :

01/02/2024

Projet de loi du pays règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Avis n° :

14/2024

Rendu le :

24/01/2024

Projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole

Avis n° :

11/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023 – 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française

Avis n° :

13/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays relative aux aides en faveur des pensions de familles

Avis n° :

12/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française

Avis n° :

10/2023

Rendu le :

01/12/2023

Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française

Avis n° :

10/2023

Rendu le :

01/12/2023

Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française

Avis n° :

09/2023

Rendu le :

29/11/2023

Projet de loi du pays relatif à une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés

Avis n° :

08/2023

Rendu le :

21/11/2023

Projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur

Avis n° :

07/2023

Rendu le :

21/11/2023

Projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française

Avis n° :

06/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 relative aux substances vénéneuses

Avis n° :

05/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale

Avis n° :

04/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Avis n° :

03/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant prorogation de la suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés

Avis n° :

02/2023

Rendu le :

24/10/2023

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française

Avis n° :

01/2023

Rendu le :

24/10/2023

Projet de loi du pays portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays

Rapport n° :

2022

Rendu le :

01/01/2023

Rapport d'activité 2022

Rapport n° :

2021

Rendu le :

01/01/2022

Rapport d'activité 2021

Avis n° :

105/2022

Rendu le :

02/09/2022

Projet de délibération relatif à un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins

Avis n° :

104/2022

Rendu le :

20/07/2022

La stratégie de l'innovation 2030 de la Polynésie française

Avis n° :

103/2022

Rendu le :

15/06/2022

Projet de loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d'octroi de concours financiers aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements en raison des retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés

Avis n° :

102/2022

Rendu le :

09/06/2022

Projet de loi du pays relatif au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer

Avis n° :

101/2022

Rendu le :

21/04/2022

Projet de loi du pays portant création d'un dispositif d'aide à la création numérique - ACN

Avis n° :

100/2022

Rendu le :

14/04/2022

Projet de loi du pays portant modification du titre I, du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Avis n° :

99/2022

Rendu le :

14/04/2022

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD

Avis n° :

98/2022

Rendu le :

29/03/2022

Projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Avis n° :

97/2022

Rendu le :

24/03/2022

Projet de loi du pays insérant un chapitre V au titre III du livre premier de la partie législative du code de commerce intitulé « des vendeurs à domicile indépendants »

Avis n° :

96/2022

Rendu le :

11/03/2022

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française

Avis n° :

95/2022

Rendu le :

25/01/2022

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française

Avis n° :

94/2022

Rendu le :

03/01/2022

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social

Rapport n° :

155/2021

Rendu le :

16/12/2021

Rapport sur l'instauration en Polynésie française du solde bancaire insaisissable

Avis n° :

93/2021

Rendu le :

07/12/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Avis n° :

92/2021

Rendu le :

30/11/2021

Projet d'arrêté en conseil des ministres portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) à compter du 1er décembre 2021

Avis n° :

91/2021

Rendu le :

29/11/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien

Avis n° :

90/2021

Rendu le :

15/11/2021

Projet polynésien de l'enseignement agricole 2021 - 2025 (PPEA)

Avis n° :

89/2021

Rendu le :

15/11/2021

Proposition de loi du pays définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées

Avis n° :

88/2021

Rendu le :

10/11/2021

Projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée

Avis n° :

87/2021

Rendu le :

10/11/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Avis n° :

86/2021

Rendu le :

28/10/2021

Projets de loi du pays relatifs pour l'un au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française et pour l'autre créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française

Avis n° :

85/2021

Rendu le :

28/10/2021

Proposition de loi du pays autorisant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en Polynésie française

Avis n° :

84/2021

Rendu le :

14/10/2021

Projet de loi du pays relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques

Avis n° :

83/2021

Rendu le :

06/10/2021

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Avis n° :

82/2021

Rendu le :

06/10/2021

Projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l'Aménagement de la Polynésie française

Avis n° :

81/2021

Rendu le :

22/09/2021

Projet de loi du pays visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus

Avis n° :

80/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de loi du pays relative à l'affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l'issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française

Avis n° :

79/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de loi du pays relative à l'enseignement des langues et la culture polynésiennes et l'enseignement bilingue française - langues polynésiennes dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat du second degré de la Polynésie française

Avis n° :

78/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de délibération portant approbation de la politique publique de l'habitat de la Polynésie française

Avis n° :

77/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

Avis n° :

76/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française

Avis n° :

75/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays relative aux débits de boissons

Avis n° :

74/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux

Avis n° :

73/2021

Rendu le :

29/07/2021

Projet de loi du pays relatif à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire

Avis n° :

71/2021

Rendu le :

06/07/2021

Projet de loi du pays instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction ou d'une restriction d'activité en raison de la crise sanitaire Covid-19

Avis n° :

72/2021

Rendu le :

06/07/2021

Projet de vœu du Gouvernement sur une modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicable localement

Avis n° :

70/2021

Rendu le :

17/06/2021

Projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d'énergie électrique

Avis n° :

69/2021

Rendu le :

17/06/2021

Projet de loi du pays fixant les conditions et modalités techniques de création, d'exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l'environnement

Voeu n° :

02/2021

Rendu le :

03/06/2021

Voeu relatif au fait nucléaire

Avis n° :

68/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés

Avis n° :

67/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Avis n° :

66/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant création d'un livre IV dans le code de commerce

Avis n° :

65/2021

Rendu le :

20/05/2021

Projet de loi du pays portant modification du code de l'énergie de la Polynésie française

Avis n° :

64/2021

Rendu le :

20/05/2021

Projet de loi du pays relative à l'insertion sociale par l'activité économique

Avis n° :

63/2021

Rendu le :

06/05/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française

Voeu n° :

01/2021

Rendu le :

22/04/2021

Voeu relatif à l'aide juridictionnelle en Polynésie française

Avis n° :

62/2021

Rendu le :

22/04/2021

Projet de loi du pays portant mesures d'application relatives à l'interruption volontaire de grossesse

Avis n° :

61/2021

Rendu le :

07/04/2021

Projet de loi du pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en oeuvre des mesures et sanctions administratives

Avis n° :

60/2021

Rendu le :

07/04/2021

Projet de loi du pays relative à l'exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale

Avis n° :

58/2021

Rendu le :

25/03/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française

Avis n° :

59/2021

Rendu le :

25/03/2021

Proposition de loi du pays relative au statut particulier des collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

57/2021

Rendu le :

04/03/2021

Projet de loi du pays relatif à la contraception et la contraception d'urgence

Avis n° :

56/2021

Rendu le :

18/02/2021

Projet de loi du pays portant modification du Livre I du Code de l'aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d'aménager

Rapport n° :

2020

Rendu le :

01/01/2021

Rapport d'activité 2020

Avis n° :

55/2020

Rendu le :

22/12/2020

Projet de loi du pays portant création d'un soutien à la création cinématographique et audiovisuelle (SCCA)

Avis n° :

54/2020

Rendu le :

17/12/2020

Projet de loi du pays relatif à la contribution territoriale aérienne interinsulaire et Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Avis n° :

53/2020

Rendu le :

17/12/2020

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-03 du 25 février 2016 relative à l' organisation du transport interinsulaire maritime et aérien

Avis n° :

52/2020

Rendu le :

17/12/2020

Schéma directeur de l'agriculture 2021-2030 de la Polynésie française

Avis n° :

51/2020

Rendu le :

07/12/2020

Projet de loi du pays portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions

Avis n° :

50/2020

Rendu le :

01/12/2020

Projet de loi du pays instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction, l'acquisition ou les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale

Avis n° :

49/2020

Rendu le :

10/11/2020

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 portant règlementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française

Avis n° :

48/2020

Rendu le :

29/10/2020

Projets de texte relatif au dispositif de solidarité dans le domaine de l'électricité

Avis n° :

47/2020

Rendu le :

23/09/2020

Projet de loi du pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d'expérimentation sur des marchés réservés

Avis n° :

46/2020

Rendu le :

10/09/2020

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Avis n° :

45/2020

Rendu le :

13/08/2020

Projet de loi du pays précisant le contenu des titres III et IV du code de l'énergie de la Polynésie française

Avis n° :

44/2020

Rendu le :

01/07/2020

Projet de loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise COVID 19

Avis n° :

43/2020

Rendu le :

25/06/2020

Projet de loi du pays relative à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française

Avis n° :

42/2020

Rendu le :

19/06/2020

Projet de loi du pays fixant les conditions dans lesquelles les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir en matière d'actions sociales à raison des difficultés économiques et sociales engendrées, pour les personnes physiques, par la crise sanitaire liée à la propagation du virus dénommé « SARS-Co V-2 » ou « COVID 19 », et déterminant le concours financier de la Polynésie française à ce titre

Avis n° :

41/2020

Rendu le :

20/05/2020

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée, portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française

Avis n° :

40/2020

Rendu le :

30/04/2020

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2011-01 du 10 janvier 2011 modifiée relative à l'agriculture biologique en Polynésie française

Avis n° :

39/2020

Rendu le :

30/04/2020

Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française relatif à la détermination du tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunication et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunication

Avis n° :

38/2020

Rendu le :

03/03/2020

Projet de loi du pays relatif à l'importation des médicaments, au médicament vétérinaire et à ses résidus dans les denrées d'origine animale

Avis n° :

37/2020

Rendu le :

03/03/2020

Projet de loi du pays portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE)

Avis n° :

36/2020

Rendu le :

13/02/2020

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 74-11 du 25 janvier 1974 portant institution d'un régime de retraite en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, artisans, commerçants et chefs d'entreprises, et autres dispositions d'ordre social

Avis n° :

35/2020

Rendu le :

13/02/2020

Projet de loi du pays portant modernisation des conditions d'attribution des prestations servies aux adultes handicapés

Avis n° :

34/2020

Rendu le :

09/01/2020

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2016-97 APF du 13 octobre 2016 modifiée, portant création du dispositif d'aide à la connexion « Internet » en Polynésie française ; projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD ; projet de loi du pays portant création du dispositif d'aide à l'inclusion digitale en Polynésie française.

Rapport n° :

2019

Rendu le :

01/01/2020

Rapport d’activité 2019

Avis n° :

32/2019

Rendu le :

20/12/2019

Projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement

Avis n° :

33/2019

Rendu le :

20/12/2019

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-217/APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

Avis n° :

31/2019

Rendu le :

11/12/2019

Schéma d'aménagement général de la Polynésie française (SAGE)

Avis n° :

30/2019

Rendu le :

05/12/2019

Projet de loi du pays relative à la valorisation de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers, de l'artisanat traditionnel ou alimentaires et des produits de la mer en Polynésie française

Avis n° :

29/2019

Rendu le :

05/12/2019

Projet de loi du pays relative à l'organisation de la filière vanille

Voeu n° :

03/2019

Rendu le :

20/11/2019

Voeu relatif au fait nucléaire en Polynésie française

Avis n° :

28/2019

Rendu le :

20/11/2019

Projet de loi du pays relative au pilotage maritime

Avis n° :

27/2019

Rendu le :

20/11/2019

Projet de loi du pays permettant la délégation aux communes de compétences pour la mise en œuvre de la réglementation en matière d'agriculture et de biosécurité

Rapport n° :

154/2019

Rendu le :

08/11/2019

Rapport sur "le diabète : un défi vital pour la Polynésie"

Avis n° :

26/2019

Rendu le :

15/10/2019

Projet de loi du pays portant modification de l'article L. 611-4 du code de commerce applicable en Polynésie française

Avis n° :

25/2019

Rendu le :

19/09/2019

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française

Avis n° :

24/2019

Rendu le :

19/09/2019

Projet de loi du pays relatif à la réglementation des annonces judiciaires et légales en Polynésie française

Avis n° :

23/2019

Rendu le :

29/08/2019

Projet de loi du pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française

Avis n° :

22/2019

Rendu le :

13/08/2019

Projet de loi du pays portant diverses mesures de simplification du code polynésien des marchés publics

Avis n° :

21/2019

Rendu le :

02/07/2019

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives aux relations individuelles et collectives du travail

Avis n° :

20/2019

Rendu le :

02/07/2019

Projet de loi du pays relative à l'aide au financement du permis de conduire

Avis n° :

19/2019

Rendu le :

19/06/2019

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige »

Avis n° :

18/2019

Rendu le :

06/06/2019

Projet de loi du pays portant dispositif d'aide pour la prise en charge des dépenses d'acheminement des quotidiens édités et imprimés à Tahiti à destination des îles de Polynésie française

Avis n° :

17/2019

Rendu le :

25/04/2019

Projet de « loi du pays » modifiant les conditions de création des officines de pharmacie et certaines dispositions relatives à l'exercice de la pharmacie

Avis n° :

16/2019

Rendu le :

25/04/2019

Projet de « loi du pays » relative à la protection et à la promotion de l'emploi local

Avis n° :

15/2019

Rendu le :

25/04/2019

Projet de « loi du pays » portant diverses modifications du code du travail

Avis n° :

14/2019

Rendu le :

26/03/2019

Proposition de « loi du pays » portant interdiction des produits de protection solaire contenant de l'oxybenzone ou de l'octinoxate

Voeu n° :

01/2019

Rendu le :

04/03/2019

Voeu relatif à la mise en oeuvre des politiques publiques polynésiennes à l'aune du Grand débat National

Voeu n° :

02/2019

Rendu le :

04/03/2019

Vœu sur la problématique des résultats aux examens de permis de conduire en Polynésie française, sur les véritables facteurs de réussites et d'échecs, afin de déterminer les réponses adaptées pour améliorer les résultats à venir et favoriser la maîtrise de la conduite

Avis n° :

13/2019

Rendu le :

04/03/2019

Projet de « loi du pays » portant modification du Livre VI du code de l'aménagement de la Polynésie française et créant la règlementation sur les immeubles de grande hauteur et Projet de délibération portant complément du « Livre VI - Immeubles de grande hauteur » du code de l'aménagement de la Polynésie française

Avis n° :

12/2019

Rendu le :

23/01/2019

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositifs d'insertion professionnelle dénommés contrat d'accès à l'emploi (CAE), convention d'accès à l'emploi (CAE) et convention d'accès à l'emploi professionnel (CAE PRO)

Avis n° :

11/2019

Rendu le :

03/01/2019

Proposition de "loi du pays" sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire de Polynésie française

Rapport n° :

2018

Rendu le :

01/01/2019

Rapport d'activité 2018

Avis n° :

10/2018

Rendu le :

18/12/2018

Projet de « loi du pays » relative à l'exercice de la profession vétérinaire

Avis n° :

09/2018

Rendu le :

18/12/2018

Projets de texte révisant le statut de la Polynésie française

Avis n° :

08/2018

Rendu le :

11/12/2018

Projet de « loi du pays » modifiant la « loi du pays » n° 2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la « loi du pays » n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale

Avis n° :

07/2018

Rendu le :

11/12/2018

Projet de « loi du pays » instituant un code de l'énergie de la Polynésie française et précisant le contenu des titres I et II

Avis n° :

06/2018

Rendu le :

23/10/2018

Projet de « loi du pays » portant création d'une cotisation exceptionnelle pour le financement de la branche « assurance-maladie » du régime des salariés

Avis n° :

05/2018

Rendu le :

23/10/2018

Projet de « loi du pays » portant modification du Livre I du code de l'aménagement de la Polynésie française relatif aux concessions d'aménagement

Avis n° :

04/2018

Rendu le :

17/10/2018

Projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Avis n° :

03/2018

Rendu le :

09/10/2018

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération 2000-12 APF du 13 janvier 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française

Avis n° :

02/2018

Rendu le :

09/10/2018

Projet de "loi du pays" instituant une aide pour l'acquisition de matériels de radiocommunications sur des navires de pêche

Avis n° :

01/2018

Rendu le :

04/10/2018

Projet de « loi du pays » relatif au régime des annonces judiciaires et légales de la Polynésie française

Rapport n° :

2017

Rendu le :

06/06/2018

Rapport d'activité 2017

Voeu n° :

2018/01

Rendu le :

19/01/2018

Vœu sur la mise en place de l'Accord de l’Élysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République

Avis n° :

2018/106

Rendu le :

19/01/2018

Projet de « loi du pays » portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Avis n° :

2018/105

Rendu le :

19/01/2018

Projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217/APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française et instituant un régime d'aide sociale à la reconstruction du logement en cas de calamité naturelle

Avis n° :

2018/104

Rendu le :

12/01/2018

Projet de délibération portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESC

Avis n° :

2018/103

Rendu le :

12/01/2018

Projet de "loi du pays" portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social

Avis n° :

2017/102

Rendu le :

14/12/2017

Projet de "loi du pays" portant règlementation de l'activité de transport routier particulier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises

Avis n° :

2017/101

Rendu le :

14/12/2017

Projet de "loi du pays" portant règlementation en matière d'hébergement de tourisme en Polynésie française

Avis n° :

2017/100

Rendu le :

22/11/2017

Projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

Avis n° :

2017/99

Rendu le :

09/11/2017

Projet de "loi du pays" portant diverses mesures en faveur de l'accessibilité foncière

Avis n° :

2017/98

Rendu le :

09/11/2017

Projet de "loi du pays" modifiant le code de l'environnement et fixant les conditions et modalités de création, d'exploitation et de suivi des sites pilotes dénommés "Centres d'Enfouissement Techniques Simplifiés"

Avis n° :

2017/97

Rendu le :

07/11/2017

Projet de "loi du pays" portant modification de la « loi du pays » n°2015-3 du 25 février 2015 modifiée relative aux conditions d'admission au régime de solidarité "RSPF" et au contrôle de leur respect

Avis n° :

2017/96

Rendu le :

18/10/2017

Projet de "loi du pays" réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et instituant l'ordre des experts-comptables

Avis n° :

2017/95

Rendu le :

28/09/2017

Projet de "loi du pays" portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Avis n° :

2017/94

Rendu le :

28/09/2017

Projet de "loi du pays" portant modifications de diverses dispositions du code du travail

Avis n° :

2017/93

Rendu le :

07/09/2017

Projet de "loi du pays" relatif à la prévention des risques liés à l'alcool et aux stupéfiants

Avis n° :

2017/92

Rendu le :

24/08/2017

Projet de délibération portant approbation de la politique sectorielle de l'eau de la Polynésie française

Avis n° :

2017/90

Rendu le :

24/08/2017

Projet de "loi du pays" instituant une aide à l'investissement des ménages pour les travaux d'aménagement, d'extension ou de rénovation d'un logement à usage d'habitation principale et modifiant la loi n° 2014-26 du 14 août 2014 instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation

Avis n° :

2017/91

Rendu le :

24/08/2017

Projet de "loi du pays" définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "bingo" et instituant une taxe à cet effet

Voeu n° :

01/2017

Rendu le :

17/08/2017

Voeu relatif à la mise en place d'un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française

Avis n° :

2017/89

Rendu le :

17/08/2017

Projet de "loi du pays" portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal

Avis n° :

2017/88

Rendu le :

03/08/2017

Projet de "loi du pays" intégrant l'essence sans plomb pour pêcheurs professionnels dans le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures et modifiant la fiscalité à l'importation de certains hydrocarbures

Avis n° :

2017/87

Rendu le :

03/08/2017

Projet de "loi du pays" relatif au médecin traitant, au parcours de soins coordonnés et au panier de soins

Avis n° :

2017/86

Rendu le :

25/07/2017

Projet de "loi du pays" relatif aux aides à la pêche

Avis n° :

2017/85

Rendu le :

13/06/2017

Projet de "loi du pays" relative au code de l'environnement de la Polynésie française

Avis n° :

2017/84

Rendu le :

08/06/2017

Projet de "loi du pays" relatif à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et au coffre-fort numérique

Avis n° :

2017/76

Rendu le :

30/03/2017

Projet de "loi du pays" instituant un dispositif d'aides à l'équipement des petites entreprises et à la création et à la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants

Avis n° :

2017/83

Rendu le :

24/05/2017

Projet de "loi du pays" instituant un code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française et précisant le contenu de sa première partie législative à la propriété littéraire et artistique

Avis n° :

2017/82

Rendu le :

24/05/2017

Projet de "loi du pays" relatif aux aides à la filière agricole

Avis n° :

2017/81

Rendu le :

24/05/2017

Projet de "loi du pays" relative à l'exercice de la plongée subaquatique de loisir

Avis n° :

2017/80

Rendu le :

26/04/2017

Consultation sur l'Accord de l'Elysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République

Avis n° :

2017/79

Rendu le :

26/04/2017

Projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de médiateur foncier

Avis n° :

2017/78

Rendu le :

26/04/2017

Projet de "loi du pays" portant règlementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française

Avis n° :

2017/77

Rendu le :

06/04/2017

Projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n°2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Avis n° :

2017/75

Rendu le :

21/03/2017

Projet de délibération portant approbation du Schéma directeur d'aménagement numérique de la Polynésie française

Avis n° :

2017/74

Rendu le :

28/02/2017

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO)

Avis n° :

2017/73

Rendu le :

31/01/2017

Projet de « loi du pays » relatif à la Charte de l'éducation de la Polynésie française

Avis n° :

2016/72

Rendu le :

22/12/2016

Projet de « loi du pays » relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices

Avis n° :

2016/71

Rendu le :

01/12/2016

Projet de "loi du pays" portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens

Avis n° :

2016/67

Rendu le :

22/11/2016

Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du titre III du livre II de la partie V du code du travail relatives à l'Insertion par la Création ou la Reprise d'Activité

Avis n° :

2016/68

Rendu le :

22/11/2016

Projet de "loi du pays" portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail du PRIMo salarié (ACT PRIM)

Avis n° :

2016/69

Rendu le :

22/11/2016

Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT)

Avis n° :

2016/70

Rendu le :

22/11/2016

Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II de la partie I du code du travail relatives au chèque service aux particuliers

Avis n° :

2016/66

Rendu le :

03/11/2016

Projet de « loi du pays » portant création d'un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française

Voeu n° :

2016/02

Rendu le :

18/10/2016

Vœu relatif à la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel

Avis n° :

2016/65

Rendu le :

18/10/2016

Proposition de « loi du pays » relative à une annulation complémentaire des cotisations sociales, des majorations de retard et des pénalités, dues par les employeurs au titre des avantages en nature et en espèces

Avis n° :

2016/63

Rendu le :

13/10/2016

Projet de "loi du pays" réglementant les activités professionnelles liées à la production et à la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Avis n° :

2016/64

Rendu le :

13/10/2016

Projet de "loi du pays" portant modification de l'article LP. 114-9 du code de l'aménagement

Avis n° :

2016/62

Rendu le :

27/09/2016

Projet de "loi du pays" portant diverses modifications du code du travail

Voeu n° :

2016/01

Rendu le :

11/08/2016

Vœu relatif à la création du statut des aides maternelles

Avis n° :

2016/60

Rendu le :

19/07/2016

Projet de délibération portant approbation du schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables sur l'île de Tahiti

Avis n° :

2016/61

Rendu le :

19/07/2016

Proposition de "loi du pays" tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Avis n° :

2016/59

Rendu le :

08/07/2016

Projet de délibération portant approbation du plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique publique de la famille

Avis n° :

2016/58

Rendu le :

04/07/2016

Projet de "loi du pays" portant simplification des conditions de prise en charge de la résorption du déficit cumulé de l'assurance maladie du régime général des salariés

Avis n° :

2016/56

Rendu le :

27/06/2016

Projet de "loi du pays" portant suppression du comité d'expertise douanière

Avis n° :

2016/57

Rendu le :

27/06/2016

Projet de "loi du pays" portant modification de la loi du pays n° 2015-3 du 25 février 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect

Avis n° :

2016/55

Rendu le :

31/05/2016

Projet de « loi du pays » portant modification de l'article LP 114-7 du Code de l'aménagement

Avis n° :

2016/54

Rendu le :

10/05/2016

Projet de "loi du pays" relative aux organismes privés de logement social

Avis n° :

2016/53

Rendu le :

26/04/2016

Proposition de "loi du pays" instituant un dispositif d'incitations financières au départ volontaire au profit des agents administratifs de l'APF

Avis n° :

2016/52

Rendu le :

30/03/2016

Projet de "loi du pays" portant code polynésien des marchés publics

Avis n° :

2016/50

Rendu le :

03/03/2016

Projet de "loi du pays" portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Avis n° :

2016/51

Rendu le :

03/03/2016

Proposition de « loi du pays » relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local dans le secteur privé en Polynésie française

Avis n° :

2016/49

Rendu le :

25/02/2016

Stratégie de développement touristique de la Polynésie française pour la période 2015-2020

Avis n° :

2016/48

Rendu le :

16/02/2016

Projet de "loi du pays" relatif à la fondation en Polynésie française

Avis n° :

2016/47

Rendu le :

21/01/2016

Débat de société relatif au développement de l'hydroélectricité en Polynésie française

Avis n° :

2016/46

Rendu le :

15/01/2016

Projet de délibération portant approbation du projet de contrat de redynamisation des sites de défenses de Polynésie française (CRSD)

Avis n° :

2016/45

Rendu le :

15/01/2016

Projet de « loi du pays » autorisant diverses communes à intervenir dans certaines matières relevant des compétences de la Polynésie française pour la mise en œuvre d'un contrat de redynamisation des sites de défenses (CRSD)

Avis n° :

2015/44

Rendu le :

17/12/2015

Projet de « loi du pays » portant modification des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au repos

Rapport n° :

2015/153

Rendu le :

17/12/2015

Réforme et modernisation du statut du patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie française

Avis n° :

2015/43

Rendu le :

09/12/2015

Projet de « loi du pays » portant harmonisation de divers textes applicables en matière de protection sociale

Avis n° :

2015/42

Rendu le :

19/11/2015

Proposition de "loi du pays" portant réglementation de l'exercice à titre indépendant de la profession de comptable libéral agréé

Avis n° :

2015/40

Rendu le :

19/11/2015

Projet de délibération portant approbation des Orientations stratégiques 2015-2024 de la politique de santé

Avis n° :

2015/41

Rendu le :

19/11/2015

Projet de délibération portant approbation du schéma d'organisation sanitaire 2015-2020

Avis n° :

2015/39

Rendu le :

28/10/2015

Projet de "loi du pays" portant reconnaissance des professions artistiques et diverses mesures en faveur de l'art en Polynésie française

Avis n° :

2015/37

Rendu le :

22/10/2015

Projet de "loi du pays" portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes

Avis n° :

2015/38

Rendu le :

22/10/2015

Projet de "loi du pays" portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Avis n° :

2015/35

Rendu le :

08/10/2015

Projet de « loi du pays » portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé Aide au Contrat de Travail (ACT) et projet de « loi du pays » relative à l'aide au contrat de travail professionnel

Avis n° :

2015/36

Rendu le :

08/10/2015

Projet de "loi du pays" portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage

Avis n° :

2015/34

Rendu le :

01/10/2015

Projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Avis n° :

2015/33

Rendu le :

01/10/2015

Proposition de « loi du pays » tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Avis n° :

2015/32

Rendu le :

18/09/2015

Projet de « loi du pays » portant modification du décret n°57-246 du 24 février 1957 modifié relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outremer

Avis n° :

2015/31

Rendu le :

18/09/2015

Projet de « loi du pays » instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces

Avis n° :

2015/30

Rendu le :

18/09/2015

Projet de « loi du pays » portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la caisse de compensation des prestations familiales des établissements français de l'Océanie

Avis n° :

2015/29

Rendu le :

17/09/2015

Projet de « loi du pays » relatif à la protection des consommateurs

Avis n° :

2015/27

Rendu le :

30/08/2015

Projet de « loi du pays » relatif à la formation professionnelle continue des demandeurs d'emploi

Avis n° :

2015/28

Rendu le :

28/08/2015

Question du changement climatique et des enjeux de la Conférence Paris Climat 2015 (COP21)

Avis n° :

2015/26

Rendu le :

21/07/2015

Projet de « loi du pays » portant modification du TITRE 8 du LIVRE I de la première partie du code de l'aménagement

Voeu n° :

2015/01

Rendu le :

25/06/2015

L'impératif d'une protection et valorisation des produits de l'artisanat traditionnel

Avis n° :

2015/25

Rendu le :

25/06/2015

projet de « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions dans le domaine de la protection des monuments historiques

Avis n° :

2015/24

Rendu le :

03/06/2015

projet de délibération portant approbation du contrat de ville 2015-2020 de l'agglomération de Papeete

Avis n° :

2015/23

Rendu le :

16/04/2015

projet de « loi du pays » portant institution d'un régime d'exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement de régime de retraite et de prévoyance complémentaires des travailleurs salariés

Avis n° :

2015/22

Rendu le :

16/04/2015

projet de « loi du pays » instituant le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales due au titre de la contribution des employeurs au financement de régimes de retraite complémentaires obligatoires

Avis n° :

2015/21

Rendu le :

31/03/2015

proposition de « loi du pays » relative à la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel et de son conjoint

Avis n° :

2015/20

Rendu le :

19/03/2015

proposition de « loi du pays » relative à l'achat d'or et de métaux précieux auprès des consommateurs

Avis n° :

2015/19

Rendu le :

17/03/2015

projet de « loi du pays » instituant un recensement forfaitaire au régime d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles

Avis n° :

2015/18

Rendu le :

25/02/2015

projet de délibération portant approbation du projet de Contrat de Projets Etat - Polynésie française (2015-2020) relatif au financement de projets relevant des compétences de la Polynésie française et du projet de Contrat de Projets Etat-Polynésie (2015-2020) relatif au financement de projets communaux

Rapport n° :

2015/152

Rendu le :

21/01/2015

L'avenir de la Polynésie française face à une gouvernance durable de son patrimoine marin

Avis n° :

2015/17

Rendu le :

21/01/2015

projet de "loi du pays" portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Avis n° :

2015/16

Rendu le :

15/01/2015

projet de « loi du pays » relatif à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien

Avis n° :

2015/15

Rendu le :

15/01/2015

Avis sur le projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l'environnement de la Polynésie française quant aux espaces naturels protégés, aux espèces protégées et réglementées et aux dispositions pénales

Voeu n° :

04/2014

Rendu le :

23/12/2014

Vœu relatif à la prévention et la santé publique dans le cadre de la préparation et de la délivrance du permis de conduire et du BSR : accidentologie et don d'organes

Avis n° :

2014/14

Rendu le :

23/12/2014

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons

Voeu n° :

2014/03v

Rendu le :

18/11/2014

voeu demande d'une étude d'impact sur les changements climatiques dans les collectivités françaises d'Outre-mer dans le Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna)

Avis n° :

2014/13

Rendu le :

18/11/2014

projet de « loi du pays » portant réglementation de l'activité de généalogie en Polynésie française

Voeu n° :

2014/02v

Rendu le :

04/09/2014

voeu relatif aux enjeux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en Polynésie française

Avis n° :

2014/12

Rendu le :

28/08/2014

projet de « loi du pays » portant mesures relatives aux grands projets réalisés dans les zones de développement économique prioritaire

Avis n° :

2014/11

Rendu le :

21/08/2014

projet de « loi du pays » portant mesures diverses en vue du retour à l'emploi, de l'amélioration de la compétitivité des entreprises polynésiennes et de la promotion des investissements en Polynésie française dans la zone franche de développement prioritaire de Tahiti Mahana Beach

Avis n° :

2014/10

Rendu le :

31/07/2014

projet de « loi du pays » portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets en Polynésie française

Avis n° :

2014/09

Rendu le :

11/07/2014

projet de « loi du pays » relative aux conditions d'admission au Régime de Solidarité (R.S.T.) et au contrôle de leur respect

Avis n° :

2014/08

Rendu le :

26/06/2014

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

Avis n° :

2014/07

Rendu le :

27/05/2014

projet de « loi du pays » relatif à la concurrence

Avis n° :

2014/06

Rendu le :

27/05/2014

projet de « loi du pays » portant réglementation de l'activité comptable à titre indépendant

Voeu n° :

2014/01v

Rendu le :

20/05/2014

voeu relatif au projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers

Avis n° :

2014/05

Rendu le :

20/05/2014

projet de « loi du pays » instituant une aide à l'investissement des ménages pour la construction d'une maison à usage d'habitation principale ou à l'acquisition d'un logement neuf à usage d'habitation principale

Avis n° :

2014/04

Rendu le :

20/05/2014

projet de « loi du pays » relatif au contrat de chantier

Avis n° :

2014/03

Rendu le :

20/05/2014

projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives au chèque service aux particuliers

Avis n° :

2014/02

Rendu le :

30/04/2014

la réforme des instruments d'incitation fiscale à l'investissement de l'Etat en Polynésie française

Avis n° :

2014/01

Rendu le :

11/02/2014

projet de « loi du pays » relatif au personnel navigant sur les courriers long trajet des aéronefs long-courrier

Avis n° :

2013/157

Rendu le :

06/11/2013

projet de « loi du pays » portant modification de l'article 2 de la délibération n° 94-20 AT du 10 mars 1994 modifiée portant institution du comité de gestion du régime de solidarité territorial

Avis n° :

2013/156

Rendu le :

06/11/2013

projet de « loi du pays » portant création de la zone prioritaire d'aménagement et de développement touristique de Mahana Beach

Rapport n° :

2013/151 rap

Rendu le :

31/10/2013

L'aménagement des plages publiques en Polynésie française : entre une indispensable exploitation et valorisation touristiques ?

Avis n° :

2013/152

Rendu le :

31/10/2013

projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence

Rapport n° :

2013/150 rap

Rendu le :

29/10/2013

L'emploi des jeunes en Polynésie française : quelle adéquation entre les formations diplômantes et les besoins réels du marché de l'emploi polynésien

Avis n° :

2013/155

Rendu le :

28/10/2013

projet de « loi du pays » portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires des catégories C et D de la Polynésie française

Avis n° :

2013/154

Rendu le :

28/10/2013

projet de « loi du pays » portant modification de l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique la Polynésie française

Avis n° :

2013/153

Rendu le :

03/10/2013

projet de « loi du pays » portant création de la convention d'engagement éducatif et de la convention de volontaire de l'animation

Avis n° :

2013/151

Rendu le :

24/09/2013

projet de « loi du pays » portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe en Polynésie française et instituant l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française

Avis n° :

2013/150

Rendu le :

04/09/2013

projet de « loi du pays » portant modification et complétant certaines dispositions relatives à la propriété industrielle

Avis n° :

2013/149

Rendu le :

23/07/2013

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d'un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française

Avis n° :

2013/148

Rendu le :

16/07/2013

projet de « loi du pays » relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi

Avis n° :

2013/147

Rendu le :

09/07/2013

projet de « loi du pays » portant mesures d'urgence en faveur de la relance du bâtiment et des travaux publics

Rapport n° :

2013/149 rap

Rendu le :

28/05/2013

L'implantation de jeux de casino en Polynésie française : quel impact touristique, économique et social ?

Avis n° :

2013/146

Rendu le :

16/05/2013

projet de « loi du pays » portant création d'un régime d'exemptions de l'obligation d'affiliation à la Caisse de Prévoyance Sociale et d'exonérations de cotisations sociales dans le cadre de l'organisation de la coupe du monde Beach Soccer de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) qui se tiendra à Tahiti du 18 au 23 septembre 2013

Rapport n° :

2013/148 rap

Rendu le :

30/04/2013

Le sport en Polynésie française, action sociale et insertion sociale : bilan et perspectives

Avis n° :

2013/145

Rendu le :

04/04/2013

projet de « loi du pays » relatif à la télémédecine

Avis n° :

2013/144

Rendu le :

04/04/2013

projet de « loi du pays » relatif à l'aide médicale urgente

Avis n° :

2013/143

Rendu le :

28/02/2013

projet de « loi du pays » portant création du dispositif de Soutien à la Création Audiovisuelle et au Développement Numérique - SCADN

Avis n° :

2013/142

Rendu le :

27/02/2013

projet de « loi du pays » portant réglementation des coopératives agricoles

Avis n° :

2013/141

Rendu le :

27/02/2013

projet de « loi du pays » relatif à la responsabilité élargie du producteur

Avis n° :

2013/140

Rendu le :

12/02/2013

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°80-107 AT du 29 août 1980 fixant les conditions d'importation des médicaments en Polynésie française.

Avis n° :

2013/139

Rendu le :

01/02/2013

projet de « loi du pays » réglementant les aides financières aux agriculteurs

Avis n° :

2013/138

Rendu le :

17/01/2013

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°77-116 APF du 14 octobre 1977 modifiée, portant règlementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, et de la « loi du pays » n° 2008-12 du 26 septembre 2008 modifiée, relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services

Avis n° :

2012/137

Rendu le :

22/11/2012

projet de « loi du pays » portant mesures de protection des monuments historiques

Avis n° :

2012/136

Rendu le :

07/11/2012

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

Avis n° :

2012/135

Rendu le :

07/11/2012

projet de « loi du pays » portant modification de la 2ème partie législative du code de la propriété intellectuelle, intitulée « La propriété industrielle »

Avis n° :

2012/134

Rendu le :

19/09/2012

projet de « loi du pays » portant dispositif d'incitation au départ volontaire des fonctionnaires de la Polynésie française

Avis n° :

2012/133

Rendu le :

06/09/2012

projet de « loi du pays » modifiant la délibération n°59-53 du 4 septembre 1959 modifiée réglementant le commerce des boissons

Avis n° :

2012/132

Rendu le :

27/08/2012

projet de « loi du pays » relatif aux procédés de vente dits « de la boule de neige »

Avis n° :

2012/131

Rendu le :

18/07/2012

projet de « loi du pays » portant diverses dispositions en matière d'aide à l'emploi

Avis n° :

2012/130

Rendu le :

04/07/2012

projet de « loi du pays » relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale

Avis n° :

2012/129

Rendu le :

21/06/2012

projet de « loi du pays » relative à la production d'énergie électrique

Avis n° :

2012/128

Rendu le :

31/05/2012

projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions du code du travail

Avis n° :

2012/127

Rendu le :

24/05/2012

projet de « loi du pays » portant modification de l'apprentissage

Avis n° :

2012/126

Rendu le :

09/05/2012

proposition de « loi du pays » visant à l'amélioration du statut professionnel des journalistes

Avis n° :

2012/125

Rendu le :

02/05/2012

projet de « loi du pays » définissant les conditions, critères d'attribution et modalités de versement d'aides financières aux personnes morales dans le secteur du transport public aérien inter-insulaire régulier

Avis n° :

2012/124

Rendu le :

04/04/2012

proposition de « loi du pays » portant modification du Code du travail afin d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel

Avis n° :

2012/123

Rendu le :

27/03/2012

projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et à l'aide aux personnes âgées

Avis n° :

2012/122

Rendu le :

27/03/2012

projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés et projet de « loi du pays » portant abrogation de l'alinéa 2 de l'article 22 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 modifiée portant institution d'un régime de retraite des salariés de la Polynésie française

Avis n° :

2012/121

Rendu le :

31/01/2012

projet de « loi du pays » portant modification du livre 1er du code de l'environnement de la Polynésie française quant aux espèces protégées et à la protection de la biodiversité

Avis n° :

2011/120

Rendu le :

21/12/2011

projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française

Avis n° :

2011/119

Rendu le :

30/11/2011

projet de « loi du pays » réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés

Avis n° :

2011/118

Rendu le :

17/11/2011

projet de « loi du pays » relative à la dénomination « boulanger » et l'enseigne commerciale « boulangerie »

Avis n° :

2011/117

Rendu le :

09/11/2011

projet de « loi du pays instaurant un dispositif de soutien au développement de l'aquaculture en Polynésie française

Avis n° :

2011/116

Rendu le :

09/11/2011

projet de « loi du pays » relatif à la promotion du « time share » touristique

Avis n° :

2011/115

Rendu le :

07/11/2011

projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française

Avis n° :

2011/114

Rendu le :

27/10/2011

projet de « loi du pays » portant création d'une commission de conciliation des litiges en matière de consommation

Avis n° :

2011/113

Rendu le :

27/10/2011

projet de « loi du pays » portant modification du Code de l'aménagement dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement général (SAGE)

Avis n° :

2011/112

Rendu le :

23/09/2011

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail

Avis n° :

2011/111

Rendu le :

23/09/2011

projet de « loi du pays » portant réglementation de la concurrence

Avis n° :

2011/110

Rendu le :

07/09/2011

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°95- 215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française (Refonte du régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires détachés auprès de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif) et le projet de délibération fixant le régime applicable aux fonctionnaires relevant d'une fonction publique différente de celle de la Polynésie française au sein de la République française et détachés auprès de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs

Avis n° :

2011/109

Rendu le :

30/08/2011

projet de « loi du pays » relatif au conseil d'administration et à la direction des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

Rapport n° :

2011/147

Rendu le :

23/08/2011

Les personnes âgées en Polynésie française

Avis n° :

2011/108

Rendu le :

18/08/2011

projet de « loi du pays » portant création du Titre IV du Livre II du code de l'environnement, intitulé « Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime »

Avis n° :

2011/107

Rendu le :

18/08/2011

projet de « loi du pays » portant traitement des situations de surendettement des particuliers

Avis n° :

2011/106

Rendu le :

04/08/2011

projet de « loi du pays » portant modification du code de l'environnement

Avis n° :

2011/105

Rendu le :

04/08/2011

proposition de « loi du pays » relative à l'accès aux ressources biologiques et au partage des avantages résultant de leur valorisation

Rapport n° :

2011/146

Rendu le :

12/07/2011

Les extractions de matériaux sur les sites et espaces naturels en Polynésie française

Avis n° :

2011/104

Rendu le :

11/07/2011

projet de « loi du pays » portant modification de certains articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française

Avis n° :

2011/103

Rendu le :

04/05/2011

projet de « loi du pays » relatif aux baux à usage d'habitation

Avis n° :

2011/102

Rendu le :

04/05/2011

projet de « loi du pays » relative aux groupements d'intérêt public polynésiens

Avis n° :

2011/101

Rendu le :

27/04/2011

le périmètre du service public de la Polynésie française et les modalités de son organisation

Avis n° :

2011/100

Rendu le :

27/04/2011

projet de « loi du pays » portant statut du notariat en Polynésie française

Avis n° :

2011/99

Rendu le :

14/04/2011

projet de loi organique relatif à l'amélioration du fonctionnement des institutions en Polynésie française

Avis n° :

2011/98

Rendu le :

14/04/2011

projet de « loi du pays » approuvant la charte de l'éducation

Avis n° :

2011/97

Rendu le :

06/04/2011

proposition de « loi du pays » relative à la protection sociale des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

2011/96

Rendu le :

06/04/2011

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l'exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française

Avis n° :

2011/95

Rendu le :

31/01/2011

projet de « loi du pays » fixant le régime du concours technique de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Avis n° :

2011/94

Rendu le :

18/01/2011

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217 du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française

Avis n° :

2011/93

Rendu le :

18/01/2011

projet de « loi du pays » portant modification des conditions d'affiliation des marins pêcheurs au régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et création d'un dispositif transitoire

Avis n° :

2011/92

Rendu le :

18/01/2011

projet de « loi du pays » portant modification de l'article 77 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française

Avis n° :

2010/91

Rendu le :

27/12/2010

projet de « loi du pays » créant le statut d'auto-entreprise

Avis n° :

2010/90

Rendu le :

27/12/2010

projet de « loi du pays » relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage et projet de « loi du pays » relatif à la recherche et la constatation des infractions en matière de dopage

Avis n° :

2010/89

Rendu le :

27/12/2010

projet de « loi du pays » portant diverses dispositions d'ordre social

Avis n° :

2010/88

Rendu le :

27/12/2010

projet de « loi du pays » portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française

Avis n° :

2010/87

Rendu le :

06/12/2010

projet de « loi du pays » portant création d'un établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Polynésie française »

Avis n° :

2010/86

Rendu le :

09/11/2010

projet de « loi du pays » relatif à la prise en charge par le Pays du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche assurance maladie du régime général des salariés

Avis n° :

2010/85

Rendu le :

09/11/2010

proposition de "loi du pays" portant modification des règles de fonctionnement du régime de retraite du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

2010/84

Rendu le :

07/10/2010

projet de « loi du pays » relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables, à leurs prescriptions, à leurs délivrances ainsi qu'à leurs conditions de prise en charge

Avis n° :

2010/83

Rendu le :

01/10/2010

proposition de « loi du pays » portant création du régime juridique des Fondations en Polynésie française

Avis n° :

2010/82

Rendu le :

20/09/2010

projet de « loi du pays » relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française

Avis n° :

2010/81

Rendu le :

02/09/2010

projet de « loi du pays » portant modification des conditions d'émission d'obligations

Rapport n° :

2010/145

Rendu le :

20/08/2010

La réforme de la protection sociale généralisée

Avis n° :

2010/80

Rendu le :

11/08/2010

proposition de « loi du pays » relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication

Avis n° :

2010/79

Rendu le :

11/08/2010

projet de « loi du pays » créant le statut de l'auto-entreprise et simplifiant le régime fiscal des très petites entreprises

Avis n° :

2010/78

Rendu le :

11/08/2010

projet de « loi du pays » instaurant un dispositif de soutien au développement des établissements d'hébergement de tourisme chez l'habitant et de la petite hôtellerie familiale

Avis n° :

2010/77

Rendu le :

20/07/2010

projet de « loi du pays » portant réglementation applicable aux paquebots effectuant des croisières touristiques en Polynésie française

Avis n° :

2010/76

Rendu le :

12/07/2010

projet de « loi du pays » portant définition des produits tirés de l'activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, au transport, à la commercialisation et aux formalités d'exportation de la perle de culture de Tahiti, des ouvrages et des articles de bijouterie en comportant

Avis n° :

2010/75

Rendu le :

06/07/2010

proposition de « loi du pays » portant modification de la « loi du pays » n° 2006-7 du 20 février 2006 relative à la convention pour l'insertion par l'activité (CPIA)

Avis n° :

2010/74

Rendu le :

06/07/2010

proposition de « loi du pays » relative au statut des collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

2010/73

Rendu le :

12/06/2010

projet de "loi du pays" portant création d'un dispositif d'Aide à la Création ou au Développement d'Entreprises (ACDE)

Avis n° :

2010/72

Rendu le :

18/05/2010

projet de "loi du pays" fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Avis n° :

2010/71

Rendu le :

06/05/2010

projet de « loi du pays » relatif à la codification du droit du travail

Avis n° :

2010/70

Rendu le :

03/05/2010

projet de « loi du pays » modifiant la délibération n° 91-26 AT du 18 janvier 1991, modifiée, portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue

Avis n° :

2010/69

Rendu le :

25/03/2010

projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la profession d'infirmier dans les centres et postes de santé de la direction de la santé

Avis n° :

2010/68

Rendu le :

16/03/2010

proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics

Avis n° :

2010/67

Rendu le :

09/03/2010

proposition de « loi du pays » instituant un dispositif incitatif d'aide en faveur des entreprises exploitant des navires à grande vitesse assurant la desserte interinsulaire

Avis n° :

2010/66

Rendu le :

26/02/2010

projet de « loi du pays » portant mesures exceptionnelles d'intégration dans la fonction publique de la Polynésie française des personnels navigants non inscrits maritimes recrutés à durée indéterminée par la Polynésie française

Avis n° :

2010/65

Rendu le :

08/01/2010

projet de « loi du pays » instituant des mesures d'accompagnement aux agriculteurs et des mesures d'incitation à l'installation de jeunes agriculteurs

Avis n° :

2009/64

Rendu le :

06/08/2009

projet de « loi du pays » portant modification de la « loi du pays » n° 2009-04 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme

Avis n° :

2009/63

Rendu le :

30/07/2009

projet de « loi du pays » relatif au statut des personnels de cabinet du Président et des ministres du gouvernement de la Polynésie française et des personnels recrutés pour occuper un emploi fonctionnel

Rapport n° :

2009/145

Rendu le :

23/07/2009

Les encombrements des axes routiers : comment améliorer l'organisation des déplacements urbains ?

Avis n° :

2009/62

Rendu le :

25/06/2009

projet de « loi du pays » portant réglementation des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Avis n° :

2009/61

Rendu le :

25/06/2009

projet de « loi du pays » Relatif au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics

Avis n° :

2009/60

Rendu le :

03/06/2009

projet de « loi du pays » relatif aux accueillants familiaux

Avis n° :

2009/59

Rendu le :

27/04/2009

projet de « loi du pays » relative à « l'Incitation au Maintien de l'Emploi » IME

Avis n° :

2009/58

Rendu le :

27/04/2009

projet de « loi du pays » relative au dispositif « Convention Relance Emploi » CRE

Avis n° :

2009/57

Rendu le :

19/03/2009

l'élaboration de la politique de la famille

Rapport n° :

2009/144

Rendu le :

04/03/2009

La taxe de développement local, réforme fiscale et protection de l'emploi : quelles alternatives ?

Avis n° :

2009/56

Rendu le :

20/02/2009

projet de « loi du pays » relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint

Avis n° :

2009/55

Rendu le :

19/02/2009

projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier détaillant en Polynésie française

Avis n° :

2009/54

Rendu le :

06/02/2009

proposition de "loi du pays" visant à préserver les possibilités d'urbanisation futures

Avis n° :

2009/53

Rendu le :

06/02/2009

projet de « loi du pays » relatif à la santé au travail et aux pouvoirs de l'inspection du travail

Rapport n° :

2009/143

Rendu le :

14/01/2009

Le décrochage scolaire : quelles actions pour le Pays ?

Avis n° :

2008/52

Rendu le :

27/11/2008

projet de « loi du pays » portant modification de diverses dispositions relatives à l'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés

Avis n° :

2008/51

Rendu le :

25/11/2008

projet de « loi du pays » Portant modification de l'ordonnance n°45-2184 du 24/09/1945 modifiée relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme

Avis n° :

2008/50

Rendu le :

28/10/2008

projet de « loi du pays » relatif à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme

Avis n° :

2008/49

Rendu le :

14/10/2008

la rénovation de la relation d'association entre les PTOM et l'UE

Avis n° :

2008/48

Rendu le :

23/09/2008

projet de « loi du pays » relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en Polynésie française

Avis n° :

2008/47

Rendu le :

18/09/2008

proposition de « loi du pays » tendant à encourager la publicité comparative

Avis n° :

2008/46

Rendu le :

21/08/2008

projet de « loi du pays » relatif à la profession d'infirmier en Polynésie française

Avis n° :

2008/45

Rendu le :

19/08/2008

projet de « loi du pays » portant modification des articles 33 et 34 de la délibération n° 91-26/AT du 18 janvier 1991 et application des dispositions du titre VI du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative à la formation professionnelle continue

Rapport n° :

2008/142

Rendu le :

09/07/2008

La délinquance juvénile en Polynésie française comprendre et prévenir

Avis n° :

2008/44

Rendu le :

11/03/2008

projet de délibération fixant les orientations stratégiques pour la promotion des langues polynésiennes et du plurilinguisme

Avis n° :

2008/43

Rendu le :

10/01/2008

projet de « loi du pays » relatif au service charge portant modification de la délibération n° 91-5 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative aux salaires

Avis n° :

2007/42

Rendu le :

18/12/2007

projet de « loi du pays » relatif au « Chèque service aux particuliers » (C.S.P.)

Rapport n° :

2007/141

Rendu le :

14/12/2007

Auto-saisine sur le développement durable en Polynésie française : Réalité et devenir

Avis n° :

2007/41

Rendu le :

26/10/2007

projet de liaison par câble sous-marin au réseau mondial à haut débit

Avis n° :

2007/40

Rendu le :

13/09/2007

projet de « loi du pays » relatif à la protection de l'emploi local dans le secteur privé

Avis n° :

2007/39

Rendu le :

19/07/2007

projet de contrat de projets État - Polynésie française 2008 - 2012

Rapport n° :

2007/140

Rendu le :

14/06/2007

Auto-saisine sur la cherté de la vie dans les îles par rapport à Tahiti : fatalité ou pis-aller ?

Avis n° :

2007/38

Rendu le :

14/06/2007

projet de « loi du pays » relatif à l'attribution de réductions de cotisations sociales et à l'imposition de cotisations sociales supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Avis n° :

2007/37

Rendu le :

01/06/2007

projet de « loi du pays » relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, aux conditions et modalités d'agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et autres dispositions relatives aux travailleurs handicapés

Avis n° :

2007/36

Rendu le :

24/05/2007

projet de « loi du pays » relatif à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

Avis n° :

2007/35

Rendu le :

19/02/2007

proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française

Avis n° :

2007/34

Rendu le :

19/01/2007

Projet de revalorisation du S.M.I.G pour compter du 1er février 2007

Avis n° :

2007/33

Rendu le :

12/01/2007

proposition de loi organique relative à l'élection des représentants de l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

2006/32

Rendu le :

11/12/2006

projet d'arrêté en conseil des ministres portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) pour compter du 1er janvier 2007

Avis n° :

2006/31

Rendu le :

11/12/2006

proposition de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats

Avis n° :

2006/30

Rendu le :

07/12/2006

proposition de «loi du pays» portant statut de la mutualité en Polynésie française

Avis n° :

2006/29

Rendu le :

21/11/2006

projet de «loi du pays» portant modification du Livre I du code de l'environnement relatif aux espèces protégées

Rapport n° :

2006/139

Rendu le :

15/11/2006

La reconnaissance par l'État des droits des victimes des essais nucléaires français et leurs impacts sur l'environnement, l'économie, le social et la santé publique en Polynésie française

Avis n° :

2006/28

Rendu le :

07/11/2006

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 98-166/APF du 15 octobre 1998 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses pharmaceutiques

Avis n° :

2006/27

Rendu le :

17/10/2006

proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française

Avis n° :

2006/26

Rendu le :

18/09/2006

projet de « loi du pays » portant modification du Livre I du code de l'environnement relativement à la préservation de la biodiversité

Avis n° :

2006/25

Rendu le :

27/06/2006

projet de « loi du pays » relatif à l'emploi des travailleurs handicapés

Avis n° :

2006/24

Rendu le :

20/06/2006

projet de « loi du pays » relatif aux jours fériés applicables en Polynésie française

Avis n° :

2006/23

Rendu le :

23/05/2006

projet de « loi du pays » relatif aux conditions d'admission au régime de solidarité

Avis n° :

2006/22

Rendu le :

10/03/2006

projet de « loi du pays » relatif aux animaux errants

Avis n° :

2006/21

Rendu le :

06/03/2006

projet de « loi du pays » relatif au statut juridique des syndicats

Avis n° :

2006/20

Rendu le :

06/03/2006

proposition de « loi du pays » portant modification de la délibération n°91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du Titre IV du Livre Ier de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats

Rapport n° :

2006/138

Rendu le :

16/02/2006

La protection de la propriété intellectuelle, de l'art graphique polynésien

Avis n° :

2006/19

Rendu le :

16/02/2006

projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 03/08/1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de Prévoyance Sociale

Avis n° :

2005/18

Rendu le :

27/12/2005

projet de « loi du pays » et proposition de « loi du pays » relatifs au DARSE

Avis n° :

2005/17

Rendu le :

20/12/2005

projet d'arrêté portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

Avis n° :

2005/16

Rendu le :

20/12/2005

projet de « loi du pays » relatif à la prime à l'emploi

Avis n° :

2005/15

Rendu le :

06/12/2005

projet de « loi du pays » relatif à la promotion du tourisme nuptial

Avis n° :

2005/14

Rendu le :

21/11/2005

projet de « loi du pays » relatif aux contrôles en matière de travail clandestin

Avis n° :

2005/13

Rendu le :

21/11/2005

projet de « loi du pays » relatif à la création d'une déclaration préalable à l'embauche et à la lutte contre le travail clandestin

Avis n° :

2005/12

Rendu le :

15/11/2005

au remplacement du franc CFP par l'euro en Polynésie française

Avis n° :

2005/11

Rendu le :

10/10/2005

projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail

Avis n° :

2005/10

Rendu le :

28/09/2005

projet de « loi du pays » portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée

Avis n° :

2005/09

Rendu le :

28/09/2005

projet de « loi du pays » relatif aux indemnités journalières de grossesse versées aux femmes salariées

Avis n° :

2005/08

Rendu le :

23/09/2005

projet de « loi du pays » relative à l'Incitation Fiscale pour l'Emploi Durable (IFED)

Avis n° :

2005/07

Rendu le :

20/09/2005

projet de « loi du pays » portant création des Conseils de développement des archipels et relatif aux concours financiers et techniques apportés aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Avis n° :

2005/06

Rendu le :

20/09/2005

projet de « loi du pays » relative à l'Aide à la Création ou à la Reprise d'Activité

Avis n° :

2005/05

Rendu le :

09/09/2005

projet de loi du pays relatif aux jours fériés applicables en Polynésie française

Avis n° :

2005/04

Rendu le :

09/09/2005

projet de loi du pays relatif à la Convention Pour l'Insertion par l'Activité (CPIA)

Avis n° :

2005/03

Rendu le :

09/09/2005

projet de « loi du pays » relatif au Contrat pour l'emploi durable (CED)

Avis n° :

2005/02

Rendu le :

01/02/2005

projet de loi du pays ouvrant et organisant un droit relatif à la fourniture d'un équipement scolaire de base et d'assurance des personnes mineures scolarisées dans les établissements d'enseignement du premier degré, généraux ou spécialisés, publics ou privés de la Polynésie

Avis n° :

2005/01

Rendu le :

18/01/2005

projet de loi du pays tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire dans l'enseignement du premier degré

Avis n° :

2004/134

Rendu le :

14/12/2004

Charte Tahiti Nui 2015

Avis n° :

2004/133

Rendu le :

25/11/2004

L'augmentation du SMIG à 125.000 francs par mois pour compter du 1er décembre 2004 et le rythme et les modalités des augmentations du SMIG qui permettraient d'atteindre ultérieurement le montant de 150.000 francs par mois

Avis n° :

2004/132

Rendu le :

09/11/2004

L'attribution des compétences en matière de « monnaie, crédit, change, trésor et marchés financiers » à l'Etat permet-elle à la Polynésie française de disposer des leviers nécessaires à son développement économique durable ?

Rapport n° :

2004/131

Rendu le :

16/03/2004

La situation de handicap en Polynésie française : constats et propositions

Avis n° :

2004/130

Rendu le :

12/02/2004

Le projet de revalorisation du SMIG au 1er MAI 2004

Rapport n° :

2003/129

Rendu le :

18/11/2003

L'eau en Polynésie française : l'eau et la santé, le cycle de l'eau, les ressources en eau

Rapport n° :

2003/128

Rendu le :

04/11/2003

La pêche Lagonaire en Polynésie Française : définitions du pêcheur lagonaire, bilan et objectifs à atteindre ; environnement marin, perspectives

Avis n° :

2003/127

Rendu le :

12/08/2003

Le projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Rapport n° :

2003/126

Rendu le :

12/06/2003

La formation professionnelle initiale et continue est-elle en phase avec nos axes de développement économique ?

Rapport n° :

2003/125

Rendu le :

28/02/2003

Le poids du monde associatif dans le tissu économique, social et culturel en Polynésie Française : constat et propositions

Rapport n° :

2002/124

Rendu le :

26/11/2002

Les retraites en Polynésie Française : Bilan et perspectives.

Rapport n° :

2002/123

Rendu le :

19/11/2002

La pêche en Polynésie française : Inventaire des stocks, évaluation des prélèvements, commercialisation, nombre d'emplois directs et induits créés, statut du pêcheur, couverture sociale du secteur primaire

Rapport n° :

2002/122

Rendu le :

23/05/2002

La maîtrise des dépenses de santé : bilan et actualisation

Rapport n° :

2002/121

Rendu le :

12/02/2002

Le développement du tourisme en Polynésie française : bilan et perspectives

Avis n° :

2002/120

Rendu le :

15/01/2002

L'avant projet de délibération relative à l'interruption volontaire de grossesse

Rapport n° :

2001/119

Rendu le :

18/12/2001

Le calendrier scolaire en vigueur en Polynésie française : constats et propositions

Rapport n° :

2000/118

Rendu le :

01/08/2000

Quelle évolution statutaire pour le CESC ?

Rapport n° :

2000/116

Rendu le :

20/06/2000

Notre territoire et nos populations face aux calamités naturelles et accidentelles

Rapport n° :

2000/117

Rendu le :

20/06/2000

Les conditions de mise en place d'une société de cautionnement mutuel pour favoriser l'accès au crédit des PME

Avis n° :

2000/115

Rendu le :

30/05/2000

La proposition de loi organique relative au rééquilibrage de la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

2000/114

Rendu le :

02/05/2000

La proposition de loi organique relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française

Rapport n° :

2000/113

Rendu le :

11/04/2000

L'artisanat traditionnel polynésien : Enjeux et conditions de son développement

Rapport n° :

1999/112

Rendu le :

09/09/1999

Quelles sont les mesures à mettre en oeuvre pour la collecte des déchets dans le cadre des centres d'enfouissement technique (CET) ?

Avis n° :

1999/111

Rendu le :

01/04/1999

L'avant projet de loi constitutionnelle concernant les dispositions relatives à la Polynésie française

Rapport n° :

1999/110

Rendu le :

30/03/1999

L'évolution des moyens de financement des petites et moyennes entreprises

Rapport n° :

1999/109

Rendu le :

09/03/1999

L'échec scolaire en Polynésie française : mythe ou réalité ?

Rapport n° :

1999/108

Rendu le :

09/02/1999

Quelle politique de la jeunesse sur le territoire ?

Avis n° :

1998/107

Rendu le :

30/05/1998

Le projet de dispositif relatif à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé

Avis n° :

1998/106

Rendu le :

20/05/1998

L'extension à la Polynésie française du bénéfice des modifications constitutionnelles prévues pour la Nouvelle Calédonie

Rapport n° :

1998/105

Rendu le :

03/02/1998

Les enjeux économiques, sociaux et culturels des relations entre la Polynésie française et l'Europe

Avis n° :

1997/104

Rendu le :

23/10/1997

Le projet de délibération réglementant l'importation, la vente et l'utilisation des médicaments, produits et objets contraceptifs. Le projet de délibération relative aux centres de planification familiale

Rapport n° :

1997/103

Rendu le :

19/06/1997

Foncier : gestion de l'indivision, facteur de développement économique, social et culturel

Avis n° :

1996/102

Rendu le :

15/12/1996

Le projet de réglementation relative à la TVA en régime intérieur