La loi du pays n°2007-2 du 16 avril 2017 modifiée, a fixé le taux d’obligation d’emploi des travailleurs porteurs d’un handicap à hauteur de 4 % de l’effectif total des salariés des employeurs occupant au moins 25 salariés. 

Depuis son instauration, cette obligation a fait l’objet de diverses adaptations et en particulier de modalités transitoires d’application fixant le taux à 2% pour les entreprises de 50 salariés et plus, et à au moins 1 travailleur porteur d’un handicap pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d’un temps complet, pour celles de 25 et moins de 50 salariés. 

Le CESEC souligne que la politique de l’emploi en faveur de ces personnes se heurte à une difficulté première : l’absence d’un bilan complet et fiable sur l’application de la loi du pays depuis 2007, sur la situation des travailleurs porteurs d’un handicap, et ses évolutions.

Pour l'instant, le caractère incomplet des statistiques tenues par l'administration ne permet pas d'établir des conclusions fiables sur les niveaux et conditions d’insertion professionnelle, et de justifier en connaissance de cause, de la véracité des taux d’obligation d’emploi.

Il apparaît indispensable de pouvoir dresser ce bilan, d’identifier la nature des obstacles qui affectent l’accessibilité et l’insertion professionnelle des personnes porteuses d’un handicap et de pouvoir fixer des mesures réalistes consentis par tous. Ce bilan doit être rendu public et accessible pour toutes les instances concernées.

Il semble difficile en l’état des chiffres disponibles et des études à mener que le maintien des mesures transitoires précitées (seuil de 2%) pour la seule fin de l’année 2022 soit suffisant. Selon les représentants des associations auditionnés durant les travaux du CESEC, il serait judicieux de proroger ces mesures jusqu’à fin 2023.

Sur l’application de l’obligation d’emploi des personnes porteuses d’un handicap dans le secteur public,dans son avis n°95/2017 du 28 septembre 2017, le CESEC estimait que les dispositions transitoires devaient être les mêmes, dans un souci d’équité. Il préconise ainsi de renforcer les efforts et d’employer les moyens existants, notamment le FIPTH, pour lever les obstacles et améliorer l’insertion professionnelle des personnes porteuses d’un handicap.

Le CESEC constate que les entreprises ne trouvent pas toujours de candidatures de travailleurs porteurs d’un handicap en capacité d’être insérés dans le monde du travail. Il rappelait dans ses précédents avis que les difficultés d’intégration de ces personnes dans le monde du travail étaient multiples.

La capacité à occuper un emploi des personnes porteuses d’un handicap et les conditions d’insertion professionnelle de ces personnes sont les clés de voûte autour desquelles l’organisation et les missions de la COTOREP doivent être redéfinies. La COTOREP et le SEFI jouent un rôle « pivot » pour la réussite du passage des personnes porteuses d’un handicap dans le monde du travail. 

Par ailleurs, la médecine du travail doit jouer un rôle déterminant pour informer l’employeur sur les tâches que le travailleur handicapé est capable d’accomplir, sur l’adaptation du poste de travail, ainsi que sur les mesures d’accompagnement et d’information nécessaires au sein de l’organisme d’accueil. Or à ce jour, la COTOREP ne serait pas dotée d’un médecin de main d’œuvredans ce sens.

Le CESEC préconise la séparation de la COTOREP en 2 instances pour les missions suivantes :

• L’insertion et le reclassement par les partenaires sociaux représentatifs sur le plan territorial, la médecine du travail avec des organisations sociales, 

• L’attribution d'aides et prestations sociales.

Il convient de prévoir des budgets dédiés à chacune de ces missions et que l’insertion professionnelle et le reclassement des travailleurs porteurs de handicap bénéficient d’un effort de moyens supplémentaires.

Le CESEC recommande d’améliorer le pilotage du dispositif de l’obligation d’emploi et de favoriser la coordination des instances et partenaires concernés (COTOREP, SEFI, Conseil du handicap, associations, partenaires sociaux). A ce titre, il rappelle qu’il avait émis un vœu n°1/2017 du 17 août 2017 portant sur la mise en place d’un schéma pluriannuel du handicap en Polynésie française.

Il préconise également de revoir les contours de ce dispositif en insistant sur la coordination de la COTOREP et du SEFI, notamment autour du parcours du travailleur porteur d’un handicap, depuis son orientation et son insertion professionnelle, jusqu’au suivi de sa vie professionnelle.

Sur la question des conditions d’accès des personnes porteuses d’un handicap, le CESEC souligne que ces personnes, en particulier celles à mobilité réduite, doivent pouvoir se rendre sur leur lieu de travail dans de bonnes conditions.

Il attire l’attention du Pays et des communes sur les aménagements publics indispensables, les conditions de transport, d’accès au lieu de travail et à l’information, qui doivent être adaptés sur tout notre territoire.

Au regard des éléments qui précèdent, tel est l’avis du CESEC sur le projet de loi du pays portant modification du titre I, du livre III, de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs porteurs d’un handicap.