Les communes de la Polynésie française ont évolué depuis les années 70 avec en particulier la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui identifie exhaustivement les domaines de leur compétence.

Néanmoins, les maires sont souvent considérés comme responsables de tout en méconnaissance de leur périmètre réel d’action. Ils sont, pour nombre de concitoyens, à la croisée de tous les enjeux et ont vocation à y répondre. Cependant, les interventions des maires en marge de leurs compétences premières peuvent les exposer à certaines difficultés et poursuites judiciaires. L’institution souhaite que cette problématique juridique soit également traitée par les autorités.

Pour l’Assemblée de la Polynésie française, la connaissance approfondie des maires des besoins et des attentes de la population leur permet de mettre en œuvre des politiques publiques plus efficaces et adaptées sur leur territoire. Elle souhaite donc qu’ils puissent agir à présent dans le champ économique, dans la continuité du mouvement de décentralisation et d'autonomie locale.

Pour permettre aux maires de répondre efficacement aux besoins économiques de leurs communes, il est essentiel de leur fournir un cadre normatif adapté avec des outils pour agir de manière autonome et responsable. En effet, la capacité des communes à intervenir dans le domaine économique doit être encadrée par des règles claires et des mécanismes de soutien appropriés. Il convient de garantir une mise en œuvre cohérente et efficace des politiques publiques locales, tout en respectant les principes de décentralisation et d'autonomie.

Le cadre normatif souhaité nécessite donc :

• d’établir un réel dialogue constructif entre le Gouvernement, l’Assemblée de la Polynésie française, les communes et l’État ;

• de prioriser la capacité d’intervention économique des communes aux opérations à vocation d’assistance ;

• l’inscription de l’obligation de la réalisation d’un bilan annuel du dispositif.

Le CESEC acquiesce à l’extension des compétences des communes à condition qu’elle soit maîtrisée, évaluée et négociée avec le Pays, les communes et l’État.

Toutefois, la présente proposition de loi du pays n’apporte pas de garanties en ce sens et semble prématurée.

Un grand nombre de questions resterait ainsi sans réponse en l’absence de modalités d’application claires et détaillées.

Le Pays doit-il obligatoirement soutenir financièrement les communes dans cette nouvelle compétence ?

Quel serait le montant équitable de ce concours financier et comment serait-il réparti ? 

La réglementation économique applicable serait-elle celle du Pays ou un droit communal spécifique pourrait-il être instauré ? 

Le cumul des aides est-il possible ? 

De plus, quelles seraient les mesures de contrôle et de suivi pour assurer une gestion efficace et transparente des missions et ressources allouées ?

Quel serait le contenu de la convention prévue entre le Pays et la commune ?

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur la proposition de loi du pays relative à la mise en œuvre par les communes de la Polynésie française des dispositions du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française en matière de développement économique, aides et interventions économiques.