Avis n° : 2007/42
projet de « loi du pays » relatif au « Chèque service aux particuliers » (C.S.P.)
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
18/12/2007
Rapporteur(s) :
Messieurs Jacques BILLON-TYRARD et Olivier LE MEHAUTE