Avis n° : 2009/61
projet de « loi du pays » Relatif au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
25/06/2009
Rapporteur(s) :
Monsieur Luc TAPETA