Avis n° : 2005/10
projet de « loi du pays » portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
28/09/2005
Rapporteur(s) :
Monsieur Dominique PASTOR