Le gouvernement vient par ce projet de loi du pays modifier certaines dispositions relatives à la prise en charge des longues maladies. 

Ces propositions visent à rétablir une durée de 3 ans pour le versement des prestations en espèces pour les longues maladies. Elles incluent également l’extension du périmètre de l’arrêté d’application qui définit la liste des longues maladies, en se basant sur leur durée, leurs critères médicaux, et un régime qui fait exception à cette liste.

Le CESEC acquiesce à ces modifications dont l’impact direct est conditionné à la teneur d’un arrêté d’application pris en conseil des ministres et recommande de prévoir :

• la définition dans le projet de loi du pays des grands principes déterminant la longue maladie ;

• les conditions de sortie de la longue maladie.

Lors de l’examen du projet de texte, le CESEC a pu aborder l’enjeu majeur de la détermination des longues maladies par arrêté pris en conseil des ministres.

Ainsi, l’institution s’inquiète des effets liés au rajout d’une longue maladie qui pourrait, par exemple dans le cas des diabètes dits « légers », doubler le coût des dépenses de cette maladie.

La détermination des longues maladies est importante en matière de politique de santé publique afin d’améliorer la qualité de vie des patients et d’en maîtriser les coûts. Elle constitue également un élément de dynamisation dans le cadre des réformes à mener de la Protection Sociale Généralisée.

Aussi, le CESEC estime que l’arrêté d’application comportant la liste harmonisée des longues maladies prévu depuis 2017 doit être officialisé dans les meilleurs délais notamment sur la base de prévisions partagées. 

Par ailleurs, pour le CESEC l’aboutissement de la réforme liée à la mise en place du médecin traitant, du parcours de soins coordonnés et du panier de soins doit être réalisé.

Enfin, il recommande la relance des actions de prévention et d’éducation contre les fléaux sanitaires.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.