Le projet de loi du pays soumis au CESEC vient organiser l’affiliation au régime des non-salariés. Il ambitionne d’y faire entrer près de 25 000 nouveaux cotisants. 

Il s’inscrit dans le chantier beaucoup plus large de la réforme de la Protection Sociale Généralisée, longtemps évoquée et complexe à mettre en œuvre.

La suppression de la primauté du régime des salariés sur le régime des non-salariés, bien qu’établie en 2022 et considérée comme essentielle par tous les partenaires sociaux, n’a pas réellement pu être appliquée compte tenu des difficultés d’appréhension des conditions de cotisation.

Le projet de loi du pays vient clarifier tant les ressortissants du régime des non-salariés que les revenus soumis à cotisation.

Néanmoins, le CESEC relève les nombreuses difficultés que sont :

• L’absence de concertation globale sur un projet d’une telle envergure,

• Un manque de précisions de certaines professions affiliées,

• Une assiette de cotisations largement étendue et excessive,

• Des montants plancher issus du patrimoine inclus dans l’assiette de cotisation défavorables aux chefs d’entreprise n’ayant aucune autre retraite, 

• Des démarches qui pourraient s’avérer complexes et chronophages notamment pour les petits entrepreneurs,

• Des moyens de contrôle insuffisants,

• Une absence de mesures visant à lutter contre la multiplication des « faux patentés ».

Le CESEC aurait souhaité qu’une présentation globale de la réforme de la PSG soit faite par le Pays. L’institution, comme la population, doivent pouvoir avoir une vue d’ensemble des évolutions envisagées et de leurs conséquences pour la santé, la retraite, la maladie et la solidarité envers les plus démunis.

Enfin, le CESEC déplore l’absence d’étude d’impact sur cette réforme pourtant essentielle pour les Polynésiens qui sont les premiers contributeurs de leur protection sociale généralisée.

D’une manière générale, l’institution regrette que ce projet de loi de pays si important lui ait été soumis à une période où peu d’interlocuteurs sont disponibles et insiste pour que des discussions puissent avoir lieu dès que possible entre le Pays, la CPS, les organisations patronales et syndicales, la CCSIM et toute autre partie en mesure d’apprécier le contenu, la portée et les moyens de mise en œuvre de la nouvelle réglementation, et ce avant la présentation du texte à l’Assemblée de la Polynésie française. 

Ainsi, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays relative aux conditions d’affiliation au régime des non-salariés et au contrôle de leur respect, en l’état.