L’instauration d’un Solde Bancaire Insaisissable (SBI) en Polynésie française en 2022 constitue une avancée sociale incontestable. Le SBI ne représente pas un moyen d’organiser l’insolvabilité du débiteur mais bel et bien un moyen de lui laisser un « reste à vivre ». 

La réglementation projetée prévoit d’étendre le dispositif du SBI aux dettes publiques. Cette mesure agrée au CESEC car elle est justifiée et adaptée.

Le CESEC adhère donc pleinement à cette modification mais regrette que cette disposition n’ait pas été mise en œuvre dès l’instauration du SBI comme il l’avait recommandée dans son autosaisine de 2021.

Dans le même temps, le CESEC constate que le dispositif mérite encore d’être complété et formule les recommandations suivantes :

• la détermination du montant du SBI doit être fixée par une loi du pays ;

• la fixation du SBI doit être indexée à 70 % du SMIG net (soit actuellement 102 301 F CFP) ;

• seul le montant de la dette peut être saisi, le compte devant pouvoir continuer à être actif.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays.

À titre complémentaire, le CESEC invite les autorités de l’État et du Pays à étudier les recommandations annexes formulées et plus particulièrement celles en faveur de la baisse des frais bancaires et d’huissier de justice.