Au travers de ses SEM, le Pays a souhaité intervenir dans des secteurs d’activité dans lesquels le privé faisait défaut ou était insuffisant ou financièrement peu viable pour assurer une activité pérenne. 

Certaines SEM polynésiennes sont aujourd’hui de véritables emblèmes du Pays, telles qu’ATN ou TNTV devenues incontournables dans le paysage aérien et audiovisuel local et international. En revanche, d’autres SEM ont été fermées en raison de résultats non satisfaisants ou de gestions trop aléatoires. En 2017, la réglementation a évolué pour venir encadrer davantage les conditions d’attributions des subsides publics en faveur de telles structures. Les contrôles en cours ou futurs de la CTC feront le point sur les effets de cette évolution.

S’agissant strictement du projet de loi du pays soumis aujourd’hui à sa consultation, le CESEC rappelle qu’il vise principalement à clarifier le régime juridique applicable aux SEM créées par la Polynésie française dans lesquelles elle est seule actionnaire publique. 

Le CESEC rappelle ses recommandations :

• que les règles de gestion et les missions confiées à ces structures soient les plus claires et les plus encadrées possibles ;

• ne pas permettre de cumuler les fonctions de directeur général ou de directeur d’un département d’une SEM avec un autre mandat de dirigeant dans une activité commerciale, de type SAS, SARL, EURL, SNC, etc. ; 

• définir clairement les missions dévolues aux dirigeants de ces sociétés, nommés par le conseil des ministres, qui doivent gérer des fonds publics très importants ;

• s’assurer que l’ensemble des statuts des SEM en activité soit modifié, en cas de besoin, pour s’accorder avec les nouvelles règles ainsi posées ;

• dresser un bilan régulier des subventions de toute nature versées aux SEM et analyser la situation financière détaillée de ces sociétés pour éviter un versement de fonds publics trop important.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Polynésie française sur le projet de loi du pays relative aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française.