Le présent projet de loi du pays a pour objet de modifier et de compléter les codes de l’énergie et de la concurrence, en vue de transférer la mission de régulation sectorielle en matière d’énergie de la Polynésie française, relevant actuellement de la Direction polynésienne de l’énergie (DPE), vers l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).

À cet effet, l’institution regrette fortement de ne pas avoir pu auditionner et recueillir l’avis de l’APC sur ce projet de texte qui la concerne directement.

Aussi, pour le CESEC :

• une analyse des impacts de la politique de régulation menée jusqu’à présent en matière d’énergie aurait été souhaitable en termes notamment d’efficacité économique, principal objectif d’une politique de régulation sectorielle ;

• la Polynésie française doit accéder au dispositif de la CSPE surtout compte tenu du rôle du Pays concernant l’indépendance énergétique de l’hexagone ;

• le transfert de compétence de régulation du secteur de l’énergie, finalement partiel, fait preuve d’incohérences et suscite des interrogations notamment sur l’électricité et le gaz, le Pays restant compétent en matières d’hydrocarbures ;

• les modifications proposées au sein du code de l’énergie compliquent et rendent les contours et le domaine d’intervention de la régulation sectorielle imprécis ;

• la désignation sur un poste non permanent d’un vice-président de collège spécialisé ne permet pas une efficacité de l’action de régulation ;

• les conditions de recrutement d’un rapporteur général et d’un rapporteur spécialisés est source de conflits et suppose un recrutement dans un vivier restreint voire inexistant en Polynésie française ;

• le rapport annuel de contrôle des activités de service public d’électricité doit être rendu public dans un souci de transparence et d’efficacité de la régulation sectorielle ;

• cette nouvelle articulation et les interférences possibles entre les différentes compétences de l’APC suscitent des interrogations et des craintes quant aux capacités techniques de l’Autorité compte tenu de la complexité et de la technicité élevée des secteurs électrique et gazier ;

• des conventions avec la CRE doivent être passées en matière de règlement des différends et de sanctions ainsi que pour la régulation du secteur de l’énergie.

   

Compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis défavorable au projet de loi du pays relative à la régulation sectorielle en matière d’énergie.