Le projet de loi du pays a pour principal objet d’élargir les cas de dérogations possibles dans certaines situations d’urgence pour dépasser les durées maximales de travail ou déroger au repos obligatoire dont les principes sont fixés par le code du travail afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

D’après l’exposé des motifs, cette proposition a pour objet de répondre tant aux attentes du secteur social qu’à celles du secteur aérien en permettant de faire entrer, dans ce cadre dérogatoire, les cas d’interventions d’urgence en vue de prévenir un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé, physique ou mentale des personnes.

Aussi, s’agissant de la mesure d’élargissement proposée, le CESEC :

-  retient que les dérogations actuellement en vigueur pour « travaux urgents » sont peu fréquentes et n’ont, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucun litige particulier ;

- estime que les organismes socio-éducatifs sont des acteurs essentiels dans l’accompagnement des personnes en difficulté et constituent de réels partenaires du Pays ;

- approuve l’objectif du projet de loi du pays de permettre à ces établissements de mobiliser en toute légalité leurs salariés dans les situations d’urgence auxquelles ils sont confrontés de manière récurrente ;

 - recommande que soit rapidement mis en place un statut particulier dédié aux personnels des foyers et organismes socio-éducatifs ainsi qu’à ceux des entreprises et établissements assurant des missions d’aide à la personne ;

- suggère que les sections relatives à la durée du travail dans le secteur social soient complétées et adaptées à ces structures de type associatif, tributaires de subventions publiques et exerçant des missions spécifiques auprès de personnes en difficulté ;

- préconise, que le sujet des salariés du secteur socio-éducatif soit rapidement abordé par le Pays, de même que les travaux visant à formaliser un code de l’action sociale et un statut des « Mères SOS » et ce, en concertation étroite avec les acteurs concernés ;

- insiste sur la nécessité, pour le Pays, de mesurer l’impact de ces nouvelles dispositions d’ordre général sur l’ensemble des autres secteurs, notamment le secteur aérien non directement concerné par ce projet de texte, au regard des dispositions spécifiques qui s’appliquent à chacun d’eux, d’ordre réglementaire ou conventionnel, et ce afin d’identifier de possibles abus de la part de certains employeurs.

Enfin, s’agissant des autres mesures proposées, l’institution :

- comprend la nécessité de supprimer la dérogation pour travail de nuit applicable aux travailleurs de moins de 18 ans en cas d’accidents matériels d’autant que cette dernière n’est pas assortie de conditions particulières et relève que le recours aux jeunes de moins de 18 ans par les entreprises s’effectue principalement dans le cadre de l’apprentissage ;

- recommande que le Pays veille à ce que les situations de travail illégal soient réglées parallèlement aux formalités liées aux dérogations pour interventions urgentes.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes.