Le CESEC reconnait que les mesures d’adaptation en matière de bail commercial dérogatoire (dont la durée est portée à 3 ans au lieu de 2) et de dématérialisation des instances au sein des sociétés devraient faciliter la vie des entreprises. L’institution soutient ces mesures en faveur de l’activité économique.

Dans le même temps, le renforcement de la sécurité des contrats par l’obligation d’un état des lieux contradictoire au bail commercial dérogatoire, et la clarification des grosses réparations en matière de sécurité et de salubrité incombant au bailleur, viennent assainir les relations commerciales entre preneur et bailleur et ainsi améliorer le climat des affaires.

Outre ces mesures positivement accueillies par les acteurs concernés entendus, le CESEC recommande, pour la mise en conformité du local commercial loué, le renforcement des dispositions relatives à la sécurité par la réalisation de la visite initiale de sécurité par le bailleur concomitamment à la réalisation de l’état des lieux.

Les avancées proposées au travers du projet de texte en matière de responsabilisation du bailleur ne sont cependant pas garanties d’effet compte tenu que, sur le fond, le marché des baux commerciaux souffre d’un manque de concurrence qui peut limiter ses impacts.

Au-delà du projet de texte soumis à sa consultation, le CESEC milite en faveur de mesures d’accompagnement, en concertation avec les parties prenantes, pour améliorer la tenue des organes décisionnels à distance des sociétés et leur officialisation en toute sécurité en l’absence de signature électronique.

Si la dématérialisation présente des avantages certains au rang desquels la flexibilité, la réduction des déplacements, et une communication plus rapide, il convient de rester très vigilant sur les évolutions technologiques à maîtriser impérativement.

Enfin, l’institution reste en attente de mesures de plus grande envergure relatives au Code de commerce polynésien comme la refonte des baux commerciaux, et du règlement d’affaires plus urgentes comme les délais occasionnés par les problèmes rencontrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

En conclusion et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce.