L’objectif d’intérêt général défini par la Politique Publique de l’Habitat 2021-2030 de logements intermédiaires par an pour les ménages dont les revenus par mois sont compris entre 2 et 4 SMIG est ambitieux compte tenu de la faible dynamique de production dans ce domaine. L’opérateur public, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH), a atteint ses limites et force est de constater qu’il n’est plus en mesure aujourd’hui d’emprunter pour financer ses projets.

En réponse à ce besoin, le Pays souhaite en octroyant sa garantie d’emprunt en totalité permettre le développement des prêts de la Banque des Territoires à un taux d’intérêt bas et sur une durée très longue par rapport aux conditions du marché.

Ce modèle économique, à l’attractivité d’investissement améliorée, doit permettre aux Opérateurs Privés de Logement Social (OPLS) de créer des logements intermédiaires, avec des loyers abordables. 

Par conséquent, au-delà de la démarche parapublique entreprise par Arana filiale de l’OPH, c’est l’initiative privée qui conditionne la réussite du dispositif. L’égal accès à cet outil par l’ensemble des opérateurs doit donc être garanti.

Aussi, le CESEC adhère à l’évolution réglementaire principale présentée au projet de loi du pays et propose les recommandations suivantes :

- l’inscription dans le projet de loi du pays du logement intermédiaire comme bénéficiaire des nouvelles dispositions ;

- la distinction de l’équipe dirigeante de Arana de celle de l’OPH ;

- la suppression du plafond de garantie d’emprunt par opérateur dans la loi du pays ;

- l’examen rapide des modalités d’incitation au développement de logements intermédiaires destinés à la vente.                                        

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017 définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes.