Avis n° : 31/2024
Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française
Commission :
Santé et solidarités
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
17/09/2024
Rapporteur(s) :
Mme Sandra LABBEYI
Mme Martine NESA

De plus en plus, les sportifs polynésiens rayonnent au plan international. La vitrine exceptionnelle qu’a constitué l’organisation des Jeux Olympiques au fenua a mis un éclairage tout particulier sur la capacité des jeunes polynésiens à affronter leurs pairs dans de grands évènements. 

 

Ces résultats ne doivent pas masquer le travail conséquent des bénévoles œuvrant au sein des associations et fédérations sportives, donnant beaucoup de temps et parfois même de l’argent pour que la population puisse accéder à des sports variés qui correspondent à leurs envies mais aussi à leurs capacités.

 

Ils doivent également être mis en rapport avec certaines données accablantes sur la santé de la population polynésienne et le faible niveau d’activité physique qu’elle pratique. 

 

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC a pour objectif de réglementer de façon plus efficiente l’organisation des fédérations sportives et l’octroi de la délégation de service public leur donnant l’accès aux subventions et à l’accompagnement technique de la collectivité.

Il vise, en sous-entendu, à régler certaines difficultés actuellement rencontrées dans l’organisation des structures sportives, dont certaines se règlent devant les tribunaux, au détriment au final des athlètes. 

 

Néanmoins, le CESEC et les professionnels auditionnés estiment que cette évolution réglementaire ne réglera pas certaines de ces difficultés, notamment en raison de la spécificité du droit polynésien issu du statut d’autonomie qui se heurte aux réalités et aux réglementations nationale et internationale (doubles fédérations, délégations de service public non reconnues ou non prises en compte, implication forte de la puissance publique).

 

Pour autant, le projet apporte des précisions souhaitées par les professionnels sur l’étendue des missions qui leur sont confiées et prévoit un suivi de l’exécution de ces missions. 

 

D’une manière générale, le CESEC regrette l’absence d’une véritable politique sportive déclinée sous forme d’un schéma directeur tel que celui en préparation pour la jeunesse. Ce schéma directeur doit pouvoir être élaboré en concertation avec l’ensemble des professionnels du sport, de la santé, de l’éducation, de l’accompagnement social, des entreprises et des communes, notamment les plus éloignées.

 

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française.