L’agriculture est une activité noble et un enjeu majeur pour les producteurs, les citoyens et l’ensemble des parties prenantes du développement économique et social polynésien. Elle doit être soutenue notamment en faveur de l’objectif de souveraineté alimentaire consistant à nourrir sa population pour l’ensemble de ses besoins. 

Les principaux facteurs de réussite de la politique agricole résident dans l’amélioration de la filière depuis l’accès au foncier, en passant par la formation, l’organisation des filières agricoles, jusqu’à la création de débouchés pour les produits de l’agriculture locale.

Malgré la dureté du métier et sa perte d’attractivité avec un effectif d’agriculteurs et une surface agricole utile en baisse, la demande de terres agricoles est toujours vive et ne peut être satisfaite par l’offre publique.

Le projet d’aide financière présentée par le Pays vise donc à compléter les facilités actuelles de mise en exploitation agricole de terres privées. 

Sur le principe, le CESEC comprend la finalité louable de ce nouvel outil et émet les recommandations suivantes : 

• l’insertion des dispositions de la nouvelle aide dans la loi du pays no 2017-26 du 9 octobre 2017 modifiée, relative aux aides à la filière agricole ;

• un meilleur ciblage des agriculteurs, exploitants et propriétaires soutenus ;

• l’ouverture à la circulation publique des voieries améliorées ou créées avec un cadre règlementaire adapté concernant la sécurité ;

• l’obligation d’exploitation à des fins agricoles pendant une durée minimum définie quel que soit le procédé de classement en ZAP ;

• l’encadrement et le contrôle précis de la surface des terres destinée à l’habitation ;

• la définition précise des critères d’attribution dans la loi du pays ;

• la production a posteriori par les services du Pays de rapports techniques et financiers annuels justifiant du respect des conditions d’octroi de l’aide et garantissant sa bonne réalisation et sa destination ;

• la tenue d’une campagne d’information et d’explication relative au projet de texte ;

• la concertation entre les différents ministères afin de trouver une meilleure complémentarité entre les différentes lois du pays sur la gestion de l’indivision, du désenclavement et le présent projet de loi du pays.

Enfin, et en marge du projet réglementaire, le CESEC invite le Pays à poursuivre la résolution de la problématique de l’indivision dans une perspective de politique d’aménagement du territoire et notamment de désenclavement pour les projets futurs.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole.