Le CESEC rappelle que l’assurance permet d’accéder à des besoins fondamentaux et quotidiens tels que se protéger, se loger et se déplacer. Le secteur des assurances endosse une responsabilité majeure et joue un rôle essentiel dans le développement économique et social en Polynésie française. 

La réforme du code des assurances mérite d’être placée sous le sceau de cette responsabilité et de mettre en perspective l’importance des enjeux socio-économiques.

Le CESEC accueille favorablement la mise à jour du code des assurances applicable en Polynésie française. Elle constitue une avancée utile et un gage de protection supplémentaire pour les assurés et le secteur des assurances. 

De plus, il souligne qu’en Polynésie française des entreprises, catégories de publics ou activités particulières rencontrent des difficultés ou des refus d’assurance (ex : prestataires touristiques, sportifs de haut niveau, personnes ayant eu plusieurs accidents, personnes porteuses d’un handicap, etc.).

A cet égard et compte tenu des problématiques soulevées, le CESEC préconise la création d’un comité regroupant obligatoirement les assureurs agréés et les intermédiaires d’assurances immatriculés en Polynésie française.

Ce comité aurait pour vocation d’être l’organe interlocuteur privilégié auprès des autorités publiques. Ses missions seraient pour partie les suivantes :

• Renforcer les partenariats (privés et publics) et le dialogue autour de la responsabilité des assurances et de leurs obligations face aux enjeux économiques et sociaux 

• Identifier les besoins des secteurs sensibles, les niches ou spécificités

• Mettre en adéquation les offres avec le contexte local

• Repenser et améliorer les mécanismes d’inclusion des publics 

• Donner obligatoirement des réponses justifiées aux usagers sur les refus d’assurance

• Proposer des pistes et solutions pour maîtriser l’évolution des coûts et des prix

• Identifier les situations de concurrence déloyale, harmoniser la fiscalité et son application

Dans ce cadre, le CESEC préconise que le législateur fixe dans le code les conditions garantissant la recherche de solutions et d’une réponse justifiée par ce comité pour les assurances obligatoires ou considérées essentielles, lorsque les usagers se sont vus opposer un refus d’assurance. 

La composition de ce comité reste à déterminer mais doit prévoir la présence des professionnels de l’assurance, des autorités publiques (DGAE), des représentants des consommateurs et de la société civile.

Une attention particulière mérite d’être apportée aux difficultés rencontrées par les personnes porteuses d’un handicap, les personnes en longue maladie et les publics vulnérables.

Le CESEC ne s’oppose pas au principe de prévoir une dérogation (LP 310-6) lorsqu’aucune solution d’assurance n’a été proposée par les assureurs exerçant déjà en Polynésie française. Elle doit rester exceptionnelle et mérite d’être suffisamment encadrée.

En matière de fiscalité, il préconise que la DGAE et la DICP travaillent de concert afin de s’assurer que les professionnels de l’assurance répondent aux mêmes obligations fiscales, sans distorsion de concurrence.

Le CESEC préconise également de prévoir le cadre du traitement des situations lorsque les assureurs ne sont pas en mesure de répondre aux nouvelles exigences prévues à la date butoir du 31 décembre 2024.

Le CESEC souligne l’urgence de proposer la mise à jour des autres livres du code des assurances (livre I, II et IV) en Polynésie française, afin d’assurer la cohérence globale du code.

Par ailleurs, il considère que l’obtention de l’agrément doit être soumise à l’obligation de respecter l’intégralité du code des assurances.

Dans le cadre de la réforme du livre I (Les contrats), le CESEC préconise d’élargir la liste des assurances obligatoires en y intégrant notamment la responsabilité civile des entreprises au même titre que les professions réglementées, l’assurance des crédits pour les personnes atteintes de handicaps ou d’affections de longue durée, etc.

Le CESEC préconise de prévoir des dispositifs en langues polynésiennes pour améliorer l’information et la compréhension des usagers en matière d’assurance.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française.