Le présent projet de loi du pays a pour objet de maintenir, au sein du régime d’assurance maladie invalidité des travailleurs salariés issu de la délibération n° 74-22 AT du 14 février 1974, une cotisation sociale spécifique dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés » et « créée pour l’exercice 2025, pour soutenir l’apurement du déficit cumulé du régime d’assurance maladie invalidité dans le cadre de la réforme de la protection sociale généralisée ».

Le CESEC adhère au principe de réduire le déficit de l’assurance maladie tout en n’impactant pas le coût du travail et ce, dans la perspective d’un assainissement global des comptes sociaux préalable à la mise en place d’une réforme globale de la PSG (PSG2).

Il considère toutefois que le dispositif proposé ne permettra pas, tout comme le précédent mis en place entre 2019 et 2024, de résorber de façon pérenne le déficit de la branche maladie. 

L’institution regrette une fois de plus que la contribution pour la solidarité de 1% (dit CPS) supprimée ne fasse l’objet d’aucune compensation, aggravant la situation.

Elle invite le Pays à établir et à faire adopter auprès des parties prenantes, un calendrier de réformes visant à renforcer et à structurer la protection sociale généralisée de la Polynésie française. 

Le CESEC veillera à la bonne mise en œuvre des actions prévues pour 2025. Un bilan de ces actions devra être établi et cette cotisation exceptionnelle ne devra pas être reconduite en 2026 sans réforme de la PSG.

En l’état, le CESEC estime que le maintien de cette cotisation exceptionnelle doit s’effectuer sous la condition sine qua non que soient menées des actions de réformes importantes.

Des mesures fortes de maîtrise des dépenses de santé doivent absolument compléter ce dispositif, ainsi qu’une réflexion sur des modes de financement pérennes, prenant en compte ce qui différencie l’assurantiel de la solidarité.

Pour accompagner ces réformes, le CESEC recommande de doter le Comité stratégique de la protection sociale universelle de moyens pour fonctionner.

L’institution invite également le Pays à se saisir et à exploiter les 22 préconisations du CESEC émises dans son rapport d’autosaisine intitulé « Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ».

Enfin, le CESEC recommande que la prévention contre les addictions et la lutte contre les substances toxiques et cancérigènes soient déclarées causes prioritaires.

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés.