Le présent projet de loi du pays a pour objet de fixer le cadre juridique du régime des produits et services de première nécessité et produits et services de grande consommation, notamment suite aux recommandations faites par l’APC en 2019.

Il intervient dans un contexte mondial inflationniste (lié à la pandémie covid 19 et à la guerre en Ukraine) mais également dans le cadre de la mise en place de la nouvelle taxe « Contribution pour la solidarité » dont l’entrée en vigueur est imminente.

Aussi, le CESEC déplore une fois de plus l’absence de communication des projets d’arrêtés pris en conseil des ministres fixant la liste des produits et services concernés, et le fait de ne pas disposer d’un temps suffisant pour émettre un avis plus abouti.

Il constate que de larges pouvoirs sont donnés au conseil des ministres en matière d’encadrement des prix, en particulier celui de décider de manière unilatérale et sans concertation, d’un élargissement des produits et services concernés.

En l’état, le CESEC n’est pas convaincu que ce dispositif constitue un outil efficace de lutte contre l’inflation. 

Une refonte globale et en profondeur est nécessaire. Toutefois, cette dernière ne doit pas s’effectuer dans la précipitation, les effets induits par une telle réglementation devant être anticipés. Elle doit tirer les leçons du passé et ne pas se faire au détriment de l’économie polynésienne. 

Compte tenu notamment des coûts de gestion des PPN et PGC impactant les entreprises et des écueils de la réglementation actuelle, le CESEC recommande vivement une concertation avec tous les acteurs concernés.

Enfin, l’institution considère qu’un encadrement des prix des produits et services de première nécessité et de grande consommation constitue un outil utile voire nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des consommateurs (notamment des îles éloignées). 

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays relative aux conditions d’encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence.