En matière de gouvernance des sociétés d’économie mixte (SEM) créées par la Polynésie française, le code du commerce prévoit que les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général peuvent être dissociées et qu’il revient au conseil d’administration d’effectuer ce choix. 

La proposition de loi du pays aujourd’hui présentée a pour objet d’insérer, dans le cadre de ce schéma de dissociation et au sein de la loi du pays n° 2022-1 du 11 janvier 2022, une disposition obligeant le choix d’un directeur général (et le cas échéant, les directeurs généraux délégués) en dehors des administrateurs ou actionnaires de la société.

S’agissant de la faculté de dissocier les fonctions de président de conseil d’administration de celles de directeur général, l’institution comprend que le choix du mode d'exercice de la direction générale a des implications significatives pour la gouvernance de la société et qu’il peut être guidé par la taille, la complexité de la SEM elle-même ou de son activité ainsi que par les exigences des parties prenantes.

Ainsi, un cumul de fonctions peut favoriser une prise de décision plus rapide et une meilleure coordination des actions, tandis qu'une séparation de ces fonctions peut renforcer les mécanismes de contrôle et de surveillance, réduisant ainsi les risques de conflits d'intérêts et d'abus de pouvoir. La transparence et la clarté des responsabilités sont également des aspects cruciaux à considérer dans ce choix. 

En tout état de cause, la direction générale d’une SEM constitue un poste clé présentant des enjeux spécifiques liés à la nature hybride de ce type d’entité, une SEM se trouvant à mi-chemin entre le secteur public et le secteur privé.

Toutefois, une attention particulière doit être portée sur la qualité, les compétences et la disponibilité des administrateurs publics au sein des SEM, au moment de leur nomination. 

De même, les critères de sélection pour le poste de directeur général doivent a minima inclure des compétences en gestion d’entreprise, une expérience significative dans le secteur d’activité de la société et une capacité à travailler en collaboration avec les organes de gouvernance de la société. 

L’institution recommande une transparence accrue et une communication claire sur les politiques de rémunération. Cette recommandation s’applique en cas de cumul de fonctions mais également en cas de décision expresse préalable de l’autorité compétente dans le cadre de la rémunération des représentants de la Polynésie française et de ceux des établissements publics actionnaires.

Concernant le renforcement proposé en matière de nomination du directeur général et des directeurs généraux délégués, le CESEC estime que la nomination d'un directeur général en dehors des administrateurs et du conseil d'administration a plusieurs implications pratiques pour la gouvernance de la SEM et que le directeur général doit être en mesure d’apporter une expertise indépendante et objective.

En outre, cette approche du choix du DG en dehors du conseil d’administration permet de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun, d’assurer la continuité de la gestion de la SEM, d'améliorer la transparence et de renforcer la supervision du conseil d’administration, le tout contribuant à une gestion plus efficace et plus responsable de la SEM.

À cet effet, l’institution préconise que cette disposition soit complétée par une sanction et que les statuts-types de ces SEM soient mis en cohérence avec cette nouvelle disposition.

Enfin, le CESEC recommande que les mêmes dispositions trouvent à s’appliquer également aux établissements publics de la Polynésie française (EPA et EPIC).

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable à la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2022-1 du 11 janvier 2022 relative aux sociétés d’économie mixte créées par la Polynésie française.