Dans le cadre des actions engagées visant à simplifier les démarches d’obtention des autorisations de construire à destination des entreprises et des particuliers, des mesures sont aujourd’hui proposées afin d’actualiser certains points du code de l’aménagement suite à l’approbation du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) et de faire évoluer le permis de terrassement en un permis d’aménager. 

Le CESEC a bien noté l’objectif de réduction des délais d’instructions de dossiers et ce,
en faveur des usagers mais également du développement économique.

Toutefois, il considère que, compte tenu du fait que le terrassement consiste à déplacer des quantités importantes de matériaux dans divers buts, cette matière aujourd’hui assouplie requiert une attention particulière et des garanties sur le plan technique et environnemental.

Pour le CESEC :

- compte tenu du caractère insulaire, du climat et de l’exposition aux risques naturels de la Polynésie l’ensemble des communes doivent se doter d’un Plan général d’aménagement (PGA) et une attention particulière doit être apportée aux Plans de Prévention des Risques (PPR) ; 

- une obligation de signalement ou d’enregistrement de travaux pour les opérations situées entre 0 et 200 m3 doit être prévue, pour assurer une information des autorités compétentes afin d’éviter les dérives ;

- le Pays doit mettre en cohérence ses propres seuils réglementaires (en matière d’extractions et d’environnement) ;

- le Pays doit être exemplaire en matière de provenance des matériaux employés dans le cadre de ses marchés publics ;

- le manque de transversalité entre les services du Pays est à déplorer ;

- les conditions d’extractions, de remblaiements, de recyclage au maximum des matériaux doivent être prévues ;

- des travaux de revégétalisation doivent être planifiés avant le début des travaux ; 

- un formulaire type de recensement des espèces permettant d’évaluer rapidement la probabilité de présence d’une espèce protégée sur le site concerné par un projet d’aménagement doit être mis en place ;

- il est urgent de réduire les extractions d’origine fluviale et de favoriser les gisements de roches massives par l’ouverture de carrières répondant aux besoins d’approvisionnement locaux et ce, dans le cadre d’une véritable politique publique d’approvisionnement et de gestion des ressources minérales ;

- l’usage des matériaux doit être maîtrisé et contrôlé par le Pays ;

- des zones de stockages des matériaux doivent être créées pour éviter la propagation d’espèces invasives notamment la petite fourmi de feu ;

- une telle mesure de simplification des procédures doit s’accompagner de moyens et d’outils de contrôles renforcés tant sur le plan humain que technique. 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur projet de loi du pays portant modification du Livre I du Code de l’aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d’aménager.