Avis n° : 39/2024
Projet de schéma directeur de l'action sociale et médico-sociale
Commission :
Santé et solidarités
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
03/12/2024
Rapporteur(s) :
Madame Vaitea LEGAYIC
Monsieur Alain THEURIER

 

La situation sociale de la Polynésie française réclame des réponses fortes et rapides. Aussi, le projet de schéma directeur propose de se donner pour objectif : « de marquer une véritable rupture permettant à l'action sociale et médico-sociale de prendre un nouveau départ, avec un impact mesurable sur les conditions de vie des Polynésiens. ».

 

Cette rupture vise notamment à apporter des réponses aux situations de violence intrafamiliale, à l’allongement de l’espérance de vie et de manière plus générale à la gestion de la dépendance. 

 

Aussi, le projet de schéma directeur comporte 5 axes sur 7 en lien avec les publics vulnérables identifiés (les personnes sans-abri et en voie d'exclusion, les personnes victimes de violences intrafamiliales, les personnes âgées dépendantes, les mineurs et les personnes en situation de handicap). 

 

Par ce projet, le gouvernement souhaite porter un éclairage sectoriel qui devrait aboutir à des concrétisations positives pour ces populations.

 

Le CESEC estime que le projet du gouvernement n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des problématiques du secteur, mais qu’il établit un plan utile d’actions. Dans le contexte actuel, ce schéma directeur constitue une amélioration à saisir.

 

Ce dernier propose en effet des solutions ciblées qui méritent d’être étoffées et mieux coordonnées afin d’offrir une dynamique crédible aux parties prenantes.

 

Le CESEC recommande de prioriser, avec les acteurs concernés, les actions du schéma directeur. Tout d’abord, dans la perspective de la rédaction du code de l’action sociale, il convient d'assurer la sécurité juridique par :

  • la précision des réformes réglementaires envisagées par le gouvernement et leur insertion dans le schéma directeur ;

  • l’inscription prioritaire de la réglementation relative à la conformité des établissements en lien avec l’action sociale ou médico-sociale ;

  • la priorisation des réformes réglementaires liées au schéma directeur.

 

De plus, il recommande une mise en œuvre interministérielle plus collégiale du schéma directeur impliquant notamment les ministères en charge de la protection sociale généralisée et celui en charge des finances.

 

Le CESEC souhaite souligner le mérite des travailleurs sociaux et médico-sociaux tant au sein des associations que des services administratifs dans un contexte de manque criant de collaborateurs formés alors que leur domaine est déjà difficile et complexe.

 

Aussi, l’institution préconise que l’accessibilité à ces métiers soit améliorée et soutenue notamment à travers la mise en place d’une école dédiée, la création de brevets polynésiens et le développement de la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE).

 

Enfin, les formations sectorielles existantes doivent faire l’objet d’une promotion accrue.

 

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale de la Polynésie française 2025-2030.