Avis n° :
2006/19
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 03/08/1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de Prévoyance Sociale
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
16/02/2006
Rapporteur(s) :
Monsieur Jean-Pierre GAUDFRIN