Le CESEC reconnait que le métier de marin pêcheur présente des caractéristiques spécifiques qui imposent des dérogations au statut général du salarié. 

L’importance du secteur de la pêche pour la Polynésie française, tant historiquement qu’économiquement, nécessite que la profession soit encadrée, encouragée et que les acteurs du secteur soient accompagnés.

Le statut mis en place en 2013 a permis une meilleure sécurisation des conditions de travail et une meilleure reconnaissance de la profession. 

Le nouveau statut posé par le présent projet de loi du pays, issu d’un consensus, suffisamment rare pour être relevé, entre les employeurs, les employés et le Pays apporte des évolutions sur le statut des marins pêcheurs qui assurent une sécurisation de la profession tout en garantissant une meilleure équité sociale vis-à-vis des salariés à terre. 

Pour autant, l’Institution est consciente que d’autres difficultés liées tant à la profession elle-même qu’au secteur de la pêche doivent encore être résolues. Les parties en ont convenu et d’autres textes viendront apporter de nouveaux aménagements (il en est notamment ainsi concernant la représentation des salariés, la question du licenciement économique ou celle de la pénibilité du travail ainsi que le statut du marin côtier).

Enfin, le CESEC ne peut que renvoyer à ses préconisations établies lors de l’adoption de son avis n° 8/2023 du 21 novembre 2023 et relatives à la politique sectorielle de la pêche, portant notamment sur la formation et la validation des acquis de l’expérience, l’organisation du Port de Pêche, la communication, le volet environnemental.

Ainsi, au regard des observations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.