Par ce projet de loi du pays créant l'Aide à la Création Numérique (ACN), le gouvernement veut permettre aux Très Petites Entreprises (TPE) mais également aux associations ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 25 millions de F CFP les moyens de se doter d'un site internet et/ou d'une application web en bénéficiant d'une aide financière à hauteur de 50 % (plafonnée à 350 000 F CFP) de son investissement.

Le dispositif de l'ACN, certes d’un enjeu budgétaire modeste, devrait donc avoir un impact concret de manière directe pour le public visé en disposant d'une présence numérique indispensable et de manière indirecte pour les prestataires de services locaux développeurs de site internet ou d'application web.

Le CESEC adhère à l'idée d'une aide qui devrait d'ailleurs s'inscrire dans le cadre du Plan de développement de l'écosystème numérique 2017-2023 "Smart Polynesia".

Bien qu'un cadre incitatif soit positif, le CESEC retient que des améliorations sont nécessaires au projet de texte pour mieux aider le public concerné et il recommande :

• La désignation expresse des associations, des syndicats, ainsi que des organismes inter ou multi professionnels ;

• La précision que le projet doit être destiné à présenter ou à commercialiser des services ou des produits ;

• La définition de « résidant » à l’article LP 2 ;

• La consultation pour avis d'une commission ad hoc lors de l'instruction de la demande d'ACN ;

• L’augmentation de l’enveloppe budgétaire ;

• Le versement de l'aide en totalité à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l’arrêté portant attribution lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;

• La précision de ce que recouvre le terme "développement" au sein du projet de loi du pays.

Le CESEC tient également à relativiser la dimension de ce dispositif au regard d'autres moyens numériques de communication et de commercialisation incontournables comme les applications mobiles. 

Tel est l’avis du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de loi du pays portant création d’un dispositif d’aide à la création numérique – ACN.