Avis n° :

36/2024

Rendu le :

20/11/2024

Projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale

Avis n° :

35/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur des télécommunications à l'une de ses filiales

Avis n° :

34/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre III du code des postes et des télécommunications et organisant la délégation de service public de l'établissement public - Office des postes et des télécommunications dans le secteur postal à l'une de ses filiales

Avis n° :

33/2024

Rendu le :

08/10/2024

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

Rapport n° :

157/2024

Rendu le :

26/09/2024

Rapport sur : " Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? "

Avis n° :

32/2024

Rendu le :

17/09/2024

Projet de délibération portant approbation de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie 2022 - 2030

Avis n° :

31/2024

Rendu le :

17/09/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-176 du 14 octobre 1999 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française

Avis n° :

30/2024

Rendu le :

05/09/2024

Projet de délibération portant approbation du Plan Climat 2030 de la Polynésie française

Rapport n° :

156/2024

Rendu le :

14/08/2024

Rapport sur " Une société polynésienne fracturée : quelles perspectives pour une société plus équitable ? "

Avis n° :

27/2024

Rendu le :

23/07/2024

Projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence

Avis n° :

29/2024

Rendu le :

01/08/2024

Projet de loi du pays portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Avis n° :

28/2024

Rendu le :

25/07/2024

Projet de loi du pays modifiant la délibération n°74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

Avis n° :

26/2024

Rendu le :

19/07/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Avis n° :

25/2024

Rendu le :

27/06/2024

Projet de loi du pays relative à la lutte contre le gaspillage

Rapport n° :

Rendu le :

01/01/2024

Rapport d'activité 2023

Avis n° :

24/2024

Rendu le :

11/06/2024

Projet de loi du pays relatif aux mesures d’aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle

Avis n° :

23/2024

Rendu le :

05/06/2024

Projet de loi du pays relative à la régulation sectorielle en matière d’énergie

Avis n° :

22/2024

Rendu le :

05/06/2024

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-32 du 2 novembre 2017, définissant les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi de garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

Avis n° :

21/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays portant modification du code des postes et télécommunications en Polynésie française

Avis n° :

20/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays relatif à la dérogation temporaire aux durées maximales du travail dans le cadre d’interventions urgentes

Avis n° :

19/2024

Rendu le :

07/05/2024

Projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au budget du comité d’entreprise

Avis n° :

18/2024

Rendu le :

11/04/2024

Projet de loi du pays relatif à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement

Avis n° :

17/2024

Rendu le :

27/03/2024

Projet de loi du pays portant modification des Livres I et II du Code de commerce

Avis n° :

16/2024

Rendu le :

22/03/2024

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°88-153 AT du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie

Avis n° :

15/2024

Rendu le :

01/02/2024

Projet de loi du pays règlementant certaines activités relatives au cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes et les médicaments contenant du cannabis ou des cannabinoïdes

Avis n° :

14/2024

Rendu le :

24/01/2024

Projet de loi du pays relatif à la réalisation des pistes d’accès et travaux d’aménagement des assises foncières privées destinées à l’activité agricole

Avis n° :

11/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2023 – 30 du 29 août 2023 renforçant le pilotage et la déconcentration de la politique touristique de la Polynésie française

Avis n° :

13/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays relative aux aides en faveur des pensions de familles

Avis n° :

12/2023

Rendu le :

18/12/2023

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2018-10 du 29 mars 2018 modifiée portant réglementation en matière d’hébergement de tourisme en Polynésie française

Avis n° :

10/2023

Rendu le :

01/12/2023

Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française

Avis n° :

10/2023

Rendu le :

01/12/2023

Projet de loi du pays portant diverses adaptations et dérogations provisoires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la construction, de la reconstruction ou de la réfection des aménagements indispensables à la livraison et à l’organisation des épreuves olympiques de surf en Polynésie française

Avis n° :

09/2023

Rendu le :

29/11/2023

Projet de loi du pays relatif à une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre assurance-maladie du régime des salariés

Avis n° :

08/2023

Rendu le :

21/11/2023

Projet de loi du pays relative à la modification de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur

Avis n° :

07/2023

Rendu le :

21/11/2023

Projet de loi du pays portant modification du code des assurances applicable en Polynésie française

Avis n° :

06/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant abrogation de la loi du pays n° 2023-5 du 5 janvier 2023 relative aux substances vénéneuses

Avis n° :

05/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-109 AT du 3 août 1995 modifiée relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale

Avis n° :

04/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays relatif au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques

Avis n° :

03/2023

Rendu le :

06/11/2023

Projet de loi du pays portant prorogation de la suspension de la mise en œuvre de la majoration du reste à charge appliquée aux actes, prescriptions et prestations dispensés en dehors du parcours de soins coordonnés

Avis n° :

02/2023

Rendu le :

24/10/2023

Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée portant code de procédure civile de la Polynésie française

Avis n° :

01/2023

Rendu le :

24/10/2023

Projet de loi du pays portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays

Rapport n° :

2022

Rendu le :

01/01/2023

Rapport d'activité 2022

Rapport n° :

2021

Rendu le :

01/01/2022

Rapport d'activité 2021

Avis n° :

105/2022

Rendu le :

02/09/2022

Projet de délibération relatif à un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds marins

Avis n° :

104/2022

Rendu le :

20/07/2022

La stratégie de l'innovation 2030 de la Polynésie française

Avis n° :

103/2022

Rendu le :

15/06/2022

Projet de loi du pays portant adaptation de certains délais en matière d'octroi de concours financiers aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements en raison des retards d'acheminement et de livraison des équipements et matériaux importés

Avis n° :

102/2022

Rendu le :

09/06/2022

Projet de loi du pays relatif au télétravail et à la modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-Mer

Avis n° :

101/2022

Rendu le :

21/04/2022

Projet de loi du pays portant création d'un dispositif d'aide à la création numérique - ACN

Avis n° :

100/2022

Rendu le :

14/04/2022

Projet de loi du pays portant modification du titre I, du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Avis n° :

99/2022

Rendu le :

14/04/2022

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2018-2 du 1er février 2018 portant création d'un dispositif d'aide au digital - DAD

Avis n° :

98/2022

Rendu le :

29/03/2022

Projet de loi du pays relative aux conditions d'encadrement des prix de certains produits ou services et portant modification de la partie législative du livre Ier du code de la concurrence

Avis n° :

97/2022

Rendu le :

24/03/2022

Projet de loi du pays insérant un chapitre V au titre III du livre premier de la partie législative du code de commerce intitulé « des vendeurs à domicile indépendants »

Avis n° :

96/2022

Rendu le :

11/03/2022

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l'activité d'agent de transcription en Polynésie française

Avis n° :

95/2022

Rendu le :

25/01/2022

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française

Avis n° :

94/2022

Rendu le :

03/01/2022

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée, relative aux organismes privés de logement social

Rapport n° :

155/2021

Rendu le :

16/12/2021

Rapport sur l'instauration en Polynésie française du solde bancaire insaisissable

Avis n° :

93/2021

Rendu le :

07/12/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 modifiée portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

Avis n° :

92/2021

Rendu le :

30/11/2021

Projet d'arrêté en conseil des ministres portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (S.M.I.G.) à compter du 1er décembre 2021

Avis n° :

91/2021

Rendu le :

29/11/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien

Avis n° :

90/2021

Rendu le :

15/11/2021

Projet polynésien de l'enseignement agricole 2021 - 2025 (PPEA)

Avis n° :

89/2021

Rendu le :

15/11/2021

Proposition de loi du pays définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes reconnues handicapées

Avis n° :

88/2021

Rendu le :

10/11/2021

Projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée

Avis n° :

87/2021

Rendu le :

10/11/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française

Avis n° :

86/2021

Rendu le :

28/10/2021

Projets de loi du pays relatifs pour l'un au statut de l'artisan traditionnel de Polynésie française et pour l'autre créant un programme d'aides au développement du secteur de l'artisanat traditionnel de Polynésie française

Avis n° :

85/2021

Rendu le :

28/10/2021

Proposition de loi du pays autorisant l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en Polynésie française

Avis n° :

84/2021

Rendu le :

14/10/2021

Projet de loi du pays relative aux procédures d'instruction des demandes de concessions et d'autorisations hydroélectriques

Avis n° :

83/2021

Rendu le :

06/10/2021

Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2020-26 du 17 septembre 2020, modifiée définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes, dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Avis n° :

82/2021

Rendu le :

06/10/2021

Projet de loi du pays portant création de la réglementation énergétique des bâtiments et modifiant le Livre II du code de l'Aménagement de la Polynésie française

Avis n° :

81/2021

Rendu le :

22/09/2021

Projet de loi du pays visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus

Avis n° :

80/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de loi du pays relative à l'affiliation des étudiants au régime de solidarité de la Polynésie française à l'issue de leur cursus ou lors de leur séjour en Polynésie française

Avis n° :

79/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de loi du pays relative à l'enseignement des langues et la culture polynésiennes et l'enseignement bilingue française - langues polynésiennes dans les écoles publiques et privées sous contrat avec l'Etat, les centres de jeunes adolescents et les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat du second degré de la Polynésie française

Avis n° :

78/2021

Rendu le :

31/08/2021

Projet de délibération portant approbation de la politique publique de l'habitat de la Polynésie française

Avis n° :

77/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays relative aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française

Avis n° :

76/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017-15 du 13 juillet 2017 relative à la charte de l'éducation de la Polynésie française

Avis n° :

75/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays relative aux débits de boissons

Avis n° :

74/2021

Rendu le :

18/08/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 modifiée relative aux accueillants familiaux

Avis n° :

73/2021

Rendu le :

29/07/2021

Projet de loi du pays relatif à la promotion des produits locaux dans la restauration scolaire

Avis n° :

71/2021

Rendu le :

06/07/2021

Projet de loi du pays instituant une aide au titre de l'année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou d'une interdiction ou d'une restriction d'activité en raison de la crise sanitaire Covid-19

Avis n° :

72/2021

Rendu le :

06/07/2021

Projet de vœu du Gouvernement sur une modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicable localement

Avis n° :

70/2021

Rendu le :

17/06/2021

Projet de loi du pays portant prorogation de dix conventions de concession de production et de distribution publique d'énergie électrique

Avis n° :

69/2021

Rendu le :

17/06/2021

Projet de loi du pays fixant les conditions et modalités techniques de création, d'exploitation et de suivi des crématoriums et portant diverses modifications du code de l'environnement

Voeu n° :

02/2021

Rendu le :

03/06/2021

Voeu relatif au fait nucléaire

Avis n° :

68/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant modification du chapitre VII « des sociétés par actions simplifiées » (SAS) du Titre II du Livre II de la partie législative du code de commerce et affiliation des dirigeants desdites sociétés et de certaines sociétés d'exercice libéral au régime des salariés

Avis n° :

67/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de la concurrence

Avis n° :

66/2021

Rendu le :

03/06/2021

Projet de loi du pays portant création d'un livre IV dans le code de commerce

Avis n° :

65/2021

Rendu le :

20/05/2021

Projet de loi du pays portant modification du code de l'énergie de la Polynésie française

Avis n° :

64/2021

Rendu le :

20/05/2021

Projet de loi du pays relative à l'insertion sociale par l'activité économique

Avis n° :

63/2021

Rendu le :

06/05/2021

Projet de loi du pays portant modification de la délibération n°99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d'une chambre des notaires en Polynésie française

Voeu n° :

01/2021

Rendu le :

22/04/2021

Voeu relatif à l'aide juridictionnelle en Polynésie française

Avis n° :

62/2021

Rendu le :

22/04/2021

Projet de loi du pays portant mesures d'application relatives à l'interruption volontaire de grossesse

Avis n° :

61/2021

Rendu le :

07/04/2021

Projet de loi du pays relative à la recherche et à la constatation des manquements administratifs à la réglementation économique et à la mise en oeuvre des mesures et sanctions administratives

Avis n° :

60/2021

Rendu le :

07/04/2021

Projet de loi du pays relative à l'exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes (pinus caribaea) en vue du développement de la filière bois locale

Avis n° :

58/2021

Rendu le :

25/03/2021

Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française

Avis n° :

59/2021

Rendu le :

25/03/2021

Proposition de loi du pays relative au statut particulier des collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Avis n° :

57/2021

Rendu le :

04/03/2021

Projet de loi du pays relatif à la contraception et la contraception d'urgence

Avis n° :

56/2021

Rendu le :

18/02/2021

Projet de loi du pays portant modification du Livre I du Code de l'aménagement de la Polynésie française et notamment création du permis d'aménager

Rapport n° :

2020

Rendu le :

01/01/2021

Rapport d'activité 2020