Avis n° :
2011/112
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
Commission :
Économie
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
23/09/2011
Rapporteur(s) :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Joseph CHAUSSOY