Mana'o n° : 2011/112
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
23/09/2011
'Āfa'i parau :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Joseph CHAUSSOY