Avis n° : 2005/11
projet de « loi du pays » portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
10/10/2005
Rapporteur(s) :
Monsieur Jacques BILLON-TYRARD