Avis n° : 2011/92
projet de « loi du pays » portant modification de l'article 77 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, modifiée, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Commission :
Éducation-emploi
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
18/01/2011
Rapporteur(s) :
Messieurs Makalio FOLITUU et Roland OLDHAM