projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°95- 215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française (Refonte du régime applicable aux fonctionnaires civils et militaires détachés auprès de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif) et le projet de délibération fixant le régime applicable aux fonctionnaires relevant d'une fonction publique différente de celle de la Polynésie française au sein de la République française et détachés auprès de la Polynésie française ou de ses établissements publics administratifs