Avis n° : 2011/115
projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française
Commission :
Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
07/11/2011
Rapporteur(s) :
Madame Lucie TIFFENAT Et Monsieur John DOOM