Avis n° : 2010/72
projet de "loi du pays" fixant le régime du concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements
Commission :
Aménagement du territoire et relations avec les États du Pacifique
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
18/05/2010
Rapporteur(s) :
Messieurs Félix FONG et Mahinui TEMARII