Avis n° : 1979/04
La protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (Loi n° 78-22 du 10/01/78)
Commission :
Energie, production et échanges
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
25/01/1979
Rapporteur(s) :
Monsieur Edouard VINCENT