Avis n° : 2010/79
projet de « loi du pays » créant le statut de l'auto-entreprise et simplifiant le régime fiscal des très petites entreprises
Commission :
Économie
Avis :
Avis défavorable
Rendu le :
11/08/2010
Rapporteur(s) :
Madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Joël CARILLO