Mana'o n° : 2010/79
projet de « loi du pays » créant le statut de l'auto-entreprise et simplifiant le régime fiscal des très petites entreprises
Tōmite
Imira'a faufa'a
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
11/08/2010
'Āfa'i parau :
Madame Alice PRATX-SCHOEN et Monsieur Joël CARILLO