Mana'o n° : 2011/93
projet de « loi du pays » portant modification des conditions d'affiliation des marins pêcheurs au régime des salariés de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française et création d'un dispositif transitoire
Tōmite
Ea 'e tōtaiete
Mana'o :
Mana'o fāri'i
Hōro'ahia i te :
18/01/2011
'Āfa'i parau :
Madame Lucie TIFFENAT et Monsieur Patrice JAMET