Avis n° : 1985/44
Les conditions d'établissement d'une protection nationale et internationale des productions et inventions locales par tous les moyens juridiques appropriés : label, appellation contrôlée, appellation d'origine, etc.
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
19/04/1985
Rapporteur(s) :
Messieurs Roland GARRIGOU et Paul VERNAUDON