Mana'o n° : 1985/44
Les conditions d'établissement d'une protection nationale et internationale des productions et inventions locales par tous les moyens juridiques appropriés : label, appellation contrôlée, appellation d'origine, etc.
Tōmite
Pupu 'ohipa tau poto
Mana'o :
Sans avis qualifié
Hōro'ahia i te :
19/04/1985
'Āfa'i parau :
Messieurs Roland GARRIGOU et Paul VERNAUDON