Avis n° :
1983/36
L'actualisation des réglementations territoriales concernant les baux à usage d'habitation, les baux à usage commercial, artisanal, industriel et professionnel ainsi que les baux des terrains nus
Commission :
Groupe de travail temporaire
Avis :
Sans avis qualifié
Rendu le :
20/12/1983
Rapporteur(s) :
Messieurs Lysis LAVIGNE et Teraiefa CHANG