Mana'o n° : 1983/36
L'actualisation des réglementations territoriales concernant les baux à usage d'habitation, les baux à usage commercial, artisanal, industriel et professionnel ainsi que les baux des terrains nus
Tōmite
Pupu 'ohipa tau poto
Mana'o :
Sans avis qualifié
Hōro'ahia i te :
20/12/1983
'Āfa'i parau :
Messieurs Lysis LAVIGNE et Teraiefa CHANG