Parau tuatāpapara'a n° : 1985/52
Le projet de loi relatif aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement du tribunal du travail en Polynésie française
Tōmite
Pupu 'ohipa tau poto
Mana'o :
Sans avis qualifié
Hōro'ahia i te :
28/08/1985
'Āfa'i parau :
Messieurs Teraiefa CHANG et Denis HONG KIOU