Avis n° :
2011/94
projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n° 99-217 du 02 décembre 1999 modifiée relative à l'habitat social en Polynésie française
Commission :
Santé et société
Avis :
Avis favorable
Rendu le :
18/01/2011
Rapporteur(s) :
Messieurs Joseph CHAUSSOY et Félix FONG