Instituée en Métropole par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003[1], la contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l’ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l’électricité qui concernent :

• Les surcoûts résultant de l’obligation d’achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l’électricité produite par certains types d’installations (éoliennes, photovoltaïques, cogénération…), surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables ;

• Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse, départements d’outre mer et collectivités d’outre mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher car basé principalement sur le nucléaire ;

• Les coûts résultant de la mise en œuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité » et une partie (à hauteur de 20%) des coûts supportés par les fournisseurs en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (abondement du fonds de solidarité pour le logement, FSL).

La CSPE remplace le fonds du service public de l’électricité (FSPPE), crée par la loi du 10 février 2000, en vigueur en 2002.

Selon la Cour des comptes[2], la CSPE vise à assurer, comme le prévoit la loi du                       10 février 2000 organisant le service public de l’électricité, une compensation publique spécifique des charges correspondant aux missions de service public assurées dans un cadre non monopolistique.

La contribution est due par tous les consommateurs finals au prorata des kWh consommés (y compris les auto-producteurs). Elle permet de rétribuer les distributeurs d’électricité pour les surcoûts liés à la mission de service public qui leur incombe. 

Son montant est arrêté par le ministre chargé de l’énergie de la République sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) selon les coûts prévisionnels calculés.

Des plafonnements et exonérations existent pour les « gros » consommateurs d’électricité, afin de préserver leur compétitivité.

[1] Article 38 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CSPE a été inscrite dans l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité. Son fondement juridique est aujourd’hui contenu dans les articles L.121-6 et suivants du code de l’énergie. Elle est organisée par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifié relatif à la compensation des charges du service public de l’électricité.

[2] Juin 2012 – Communication à la commission d’enquête du Sénat – La contribution au service public de l’électricité

L’Outre-mer est marquée par un prix de l’électricité élevé. Si de nombreuses contraintes sont communes, tels que l’éloignement ou encore l’absence d’économies d’échelles, la question énergétique recouvre dans les Outre-mer des réalités et des situations bien contrastées.

La progression de la consommation d’énergie électrique y est plus forte (DOM et COM) qu’en France métropolitaine (parfois 3 fois supérieure). Les évolutions démographiques et des modes de vie ont contribué à cette tendance. L’Outre-mer est également marquée par un recours aux énergies renouvelables deux à trois fois supérieur qu’en métropole. 

Les évolutions sont toutefois propres à chaque territoire et les choix qui en découlent sont également bien différents.

Pour exemple, la Martinique, Mayotte, la Guadeloupe et la Réunion font très peu appel à l’énergie hydraulique. En Polynésie française, les énergies renouvelables représentent environ 30% de sa consommation d’énergie électrique.

En raison de leurs spécificités et des contraintes qui pèsent sur l’Outre-mer, un système de péréquation est établi dans les zones du territoire français dites non interconnectées (ZNI) au réseau continental. Il permet de prendre en charge les différences de coûts de production par rapport à la Métropole. Le consommateur paye ainsi un même tarif qu’au niveau national.

Ce faisant, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise à couvrir les surcoûts de production dans les ZNI dus à la péréquation tarifaire nationale.

Il convient d’indiquer que la péréquation tarifaire instituée dans le cadre de la CSPE ne concerne que certaines collectivités ultramarines : les collectivités françaises du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française, ne sont pas concernées par ce régime.

Or, l’électricité vendue dans ces collectivités est particulièrement chère, son prix est deux à trois fois plus élevé qu’en France métropolitaine. Cette contrainte a notamment pour conséquence de pénaliser le développement économique et de peser sur la cohésion nationale.

Au nom du principe d’égalité du citoyen, la péréquation géographique des tarifs de l’électricité et l’introduction de la CSPE dans ces collectivités françaises deviennent naturellement une voie à explorer.

Initiée par le CESC de la Polynésie française, le Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie et le Comité consultatif, social et économique de Wallis et Futuna s’associent à notre institution dans une démarche visant à solliciter l’application du dispositif de la CSPE et ce, dans le cadre d’un objectif de « solidarité nationale à l’égard des zones non interconnectées pour favoriser leur nécessaire rattrapage économique et social »[1].

Le 28 août dernier, le CESE de la Nouvelle-Calédonie a émis le vœu que la CSPE soit appliquée à la Polynésie française et aux Iles Wallis et Futuna, à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En l’état des éléments qui précèdent, le CESC émet le vœu que les autorités du Pays s’engagent envers l’Etat dans une démarche visant à permettre à la Polynésie française de se voir appliquer un dispositif de péréquation des tarifs de l’électricité tel que définit dans le cadre de la CSPE.

[1] CF. Avis du CESE national relatif au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français - Mandature 2010-2015 – Séance du 9 juillet 2014.