Mana'o n° : 2015/42
Proposition de "loi du pays" portant réglementation de l'exercice à titre indépendant de la profession de comptable libéral agréé
Tōmite
Ha'api'ira'a 'e tōro'a
Mana'o :
Mana'o färi'i 'ore
Hōro'ahia i te :
19/11/2015
'Āfa'i parau :
Madame Gisèle TEHEIURA et Monsieur Kelly ASIN

Sur le principe, le CESC réaffirme son avis favorable à la mise en place d’un cadre réglementaire de l’activité comptable en Polynésie française, appréhendée dans sa globalité, qui permettra indiscutablement de répondre à de nombreuses préoccupations des professionnels, des usagers et du Pays.

 

Toutefois et compte tenu de l’approche partielle de la proposition de « loi du Pays » qui ne comblera qu’une situation statutaire attendue par une seule catégorie socioprofessionnelle et des nombreux points en suspens qui n’apportent pas une visibilité dans l’organisation des professions et de leur interaction entre elles, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du Pays » qui lui est soumise, en l’état.

 

Compte tenu de l’urgence à légiférer en la matière, le Conseil économique, social et culturel invite le Gouvernement et l’Assemblée de la Polynésie française à faire aboutir une « loi du Pays », qui emportera l’adhésion de tous, au plus tôt.